Vertaling van "états membres doivent garder le droit de décider quelles compétences " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission.
It must remain a matter for the Member States to decide what powers they wish to cede to the EU and/or the Commission.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Les États membres devraient garder leurs compétences dans les matières couvertes par la Convention qui n'affectent pas le droit communautaire.
The Member States should retain their competence in the areas covered by the Convention which do not affect Community law.

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Les différents États membres doivent garder le droit de décider indépendamment combien de personnes et qui ils acceptent, et de définir leurs propres raisons de le faire.
The individual Member States must always retain the ability to decide independently who and how many people they accept, and why they do so.

2. estime que les travailleurs migrants devraient pouvoir communiquer dans l'une des langues officielles de leur État membre d'accueil afin de les aider à s'intégrer et à obtenir une productivité optimale sur leur lieu de travail; déclare que les États membres doivent être en droit de fixer les compétences linguistiques nécessaires pour exercer certains emplois techniques et qualifiés; estime dès lors que des cours dans la langue de l'État membre d'accueil devraient être proposés gratuitement aux travailleurs migrants; déplore toutefois les politiques des États membres visant à limiter l'accès des travailleurs de l'Union au régime de sécurité sociale ou aux services sociaux en le subordonnant à l'obligation de connaître la langue de l'État membre d'accueil;
2. Considers that migrant workers should be able to communicate in one of the official languages of their host Member State in order to enable their integration and to obtain optimal productivity at work and states that Member States should have the right to establish linguistic competences for certain professional and technical jobs; considers therefore that classes in languages of the host Member State should be made available free of charge to migrant workers; deplores, however, the policies of Member States aimed at limiting the access of EU workers to social security or social services by making it conditional on the requirement to know the language of the host Member State;

2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domicilié sur le territoire d’un État membre, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).
2. As against such a defendant, any person domiciled in a Member State may, whatever his nationality, avail himself in that Member State of the rules of jurisdiction there in force, and in particular those of which the Member States are to notify the Commission pursuant to point (a) of Article 76(1), in the same way as nationals of that Member State.

- (CS) Je suis tout à fait d'accord pour dire que les États membres doivent garder leur compétence leur permettant d'établir librement des relations de propriété entre les producteurs d'énergie et les réseaux de transport.
- (CS) I very much agree that the Member States should retain their power to freely establish ownership relations between energy producers and transmission networks.

La Commission et les États membres doivent adopter un cadre européen définissant ces compétences, en accordant une attention particulière à la corrélation entre le fait "d'apprendre à apprendre" et les autres compétences de base, ainsi qu'aux modalités de l'intégration d'objectifs pédagogiques dans les cursus scolaires, et en soulignant que l'accès à des compétences de base doit être un droit fondamental pour tous.
The Commission and the Member States need to establish a European framework of basic skills. This should pay particular attention to how 'learning to learn' relates to other basic skills; indicate how skill attainment targets can be included in curricula; and underline the right to basic skills as a fundamental right for all.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.
If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.