Traduction de «droit de décider quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de décider
right to decide

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

décider une modification du droit
to decide to alter the duty

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

Le puissant décide des droits de l'homme [ La force crée le droit ]
might makes right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les provinces se réservent le droit de décider quelle serait une cible raisonnable en matière d'immigration.
The provinces reserve the right to decide what a reasonable immigration target would be.

Cette évolution accroît les incertitudes à l'heure de décider quelles situations et quelles transactions relèvent du droit de l'Union en matière de forfaits de voyage et lesquelles en sont exclues.
These developments create growing uncertainties as to which situations and transactions benefit from the EU package travel rules and which are excluded.

Les pouvoirs publiques à tous les niveaux devraient avoir le droit de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes des services publics, de quelle manière ils souhaitent le faire et dans quelle mesure.
Public authorities at all levels should have the right to decide whether, how and to what extend they want to provide public services themselves.

Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission.
It must remain a matter for the Member States to decide what powers they wish to cede to the EU and/or the Commission.

Prenez par exemple l’amendement 3, qui refuse explicitement à chaque État membre le droit de décider quelles sont les autorités compétentes.
Take Amendment 3, for example, which explicitly denies each Member State the discretion to decide which authorities are competent to act.

Nous devons affirmer que l'ambassadeur des États-Unis n'est pas le seul à avoir le droit de décider quelle loi sur le droit d'auteur aura le Canada.
We need to say that the United States ambassador is not the only one who has a right to decide what Canadian copyright legislation we have.

Si l'honorable député veut bien prendre sa plume, il pourra noter ma réponse: Le mot mariage a été inclus pour donner à l'assemblée législative générale le droit de décider quelle forme de mariage sera légale dans toutes les parties de la confédération, sans toucher aux règles et prescriptions de l'Église à laquelle appartiennent les parties contractantes.
If the honourable gentleman will but take his pen, he will be able to note my answer: The word .." . marriage" has been inserted to give the General Legislature the right to decide what form of marriage will be legal in all parts of the Confederation, without in any way interfering with the rules and prescriptions of the Church to which the contracting parties belong.

Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l'une ou l'autre initiative pour augmenter la disponibilité des traitements par dialyse pendant la période des congés, je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prévoit aucun système uniforme de sécurité sociale et qu'il est de la compétence de chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale et de décider quelles prestations sont maintenues, qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectuées.
As to the question of whether the Commission will take any initiatives in order to increase the availability of dialysis during the holiday period, I should like to say that there is no standardised social security system in the Community and that it is up to each individual Member State to configure its own social security system and to decide what services will be supplied, who is entitled to them and to what extent they are to be provided.

Les enfants et leurs parents devraient avoir le droit de décider quelles écoles aviveront la concurrence en matière d'éducation.
Children and their parents should have the right to decide on their school which will add to the competitive nature of education.

Certains soutiennent aussi que par le projet de loi C-20, la Chambre des communes s'arroge le droit de décider quelle sera la question qui sera posée aux Québécois lors d'un référendum futur sur la sécession.
It has also been charged that Bill C-20 is the House of Commons' final authority to approve the question that Quebeckers will answer in any future referendum on secession.