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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent garder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les nouveaux investissements, les Etats membres doivent garder le contrôle potentiel sur le choix des filières.

In the case of new investments, the Member States must keep potential control over the choice of fuels.


S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).

While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).


Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission.

It must remain a matter for the Member States to decide what powers they wish to cede to the EU and/or the Commission.


Les États membres doivent garder un contrôle total et inconditionnel sur leurs propres marchés du travail, et il ne faut imposer absolument aucune restriction sur la manière dont ils mènent leur politique du marché du travail.

The Member States must retain total and unconditional control of their own labour markets, and there must be absolutely no restrictions imposed on the way in which they conduct their labour market policy.


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Les États membres doivent garder le contrôle de ce qu’il se passe sur leur propre territoire quand il y existe différents régimes et différentes pratiques.

Member States must retain control of what happens in their own countries where there are different regimes and different practices.


Afin de faciliter la mobilité, les citoyens doivent également pouvoir établir et garder leurs droits à pension complémentaire (portabilité) même en cas de changements ultérieurs d'emploi dans un autre État membre.

In order to facilitate mobility, citizens must also be able to establish and keep their complementary pension rights (portability) , even in the event of subsequent move to another Member State.


(27) Les États membres doivent garder à l'esprit, au moment de la définition des mesures et sanctions administratives visées à l'article 14, la nécessité d'assurer une certaine homogénéité des réglementations d'un pays à l'autre.

(27) Member States should remain alert, in determining the administrative measures and sanctions referred to in Article 14, to the need to ensure a degree of uniformity of regulation from one country to another.


(19 bis) Les États membres doivent garder à l'esprit, au moment de la définition des mesures et sanctions administratives visées à l'article 14, la nécessité d'assurer une certaine homogénéité des réglementations d'un pays à l'autre.

(19a) Member States must remain alert, in determining the administrative measures and sanctions referred to in Article 14, to the need to ensure a degree of uniformity of regulation from one country to another.


En conséquence, les États membres et les autorités compétentes doivent se garder d'ajouter des règles contraignantes supplémentaires lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles prévues par la présente directive, sauf disposition expresse de celle-ci à cet effet.

Consequently, Member States and competent authorities should not add supplementary binding rules when transposing and applying the rules specified in this Directive, save where this Directive makes express provision to this effect.


Dans le domaine des sanctions, la Commission souligne que deux intérêts doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée, qui doit pouvoir la faire exécuter, et l'intérêt de la personne condamnée, qui doit garder une chance réelle de réinsertion dans la société.

In this area the Commission stresses the need to accommodate two sets of interests: the interest of the Member state where the sentence was passed in having it enforced, and the interest of the person convicted, who should retain a reasonable chance of social rehabilitation.




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Date index: 2023-03-19
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