Traduction de «états membres contourne le pouvoir de transposition pourtant » (Français → Anglais) :

La directive 90/314/CEE confère aux États membres un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de sa transposition.
Directive 90/314/EEC gives broad discretion to the Member States as regards transposition.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

Trois, il viole les engagements répétés d'utiliser le moins possible la formule du règlement car celui-ci, en s'appliquant directement sur le territoire des États membres, contourne le pouvoir de transposition pourtant très légitime des parlements nationaux.
The third is that it undermines the commitments repeatedly made to use regulation as sparingly as possible because, in being directly applied to the Member States, such regulation undermines the national parliaments’ power of transposition, which is, in fact, perfectly legitimate.

1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux acquisitions visées par la présente directive.
1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the procurement procedures covered by this Directive.

1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux marchés visés par la présente directive.
1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the tendering procedures covered by this Directive.

6. réitère ses profondes réserves concernant l'approche du plus petit dénominateur commun dans la proposition de directive du Conseil concernant les procédures d'asile (COM(2002)0326) et invite les États membres à veiller à la transposition rapide de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;
6. Reiterates its deep reservations about the lowest common denominator approach in the proposal for a Council Directive on asylum procedures (COM(2002)0326) and calls on Member States to ensure a prompt transposition of Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of refugees;

6. réitère ses profondes réserves concernant l'approche du plus petit dénominateur commun dans la proposition de directive du Conseil concernant les procédures d'asile et invite les États membres à veiller à la transposition rapide de la directive concernant les conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié (2004/83/CE);
6. Reiterates its deep reservations about the lowest common denominator approach in the draft Council Directive on asylum procedures and calls on Member States to ensure a prompt transposition of the refugee qualification and status Directive (2004/83/EC);

Le rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision instituant Eurojust[27] a mis en évidence certains problèmes, par exemple, les différences entre pouvoirs judiciaires des États membres portant atteinte à l’efficacité de ladite décision.
The report on the implementation of the Eurojust Decision[27] identified shortcomings, e.g. differences in the judicial powers of national members which hamper its effectiveness.

Pourtant, même des orientations détaillées ne peuvent pas remplacer les pouvoirs manquants au niveau national dans certains États membres, ce qui peut nuire à l’efficacité globale de l’action d’application de la législation sur la CPC.
Yet, even extensive guidance cannot substitute missing powers at the national level in some Member States, which may be reducing the overall efficiency of CPC enforcement action.

Cette transposition est pourtant essentielle afin d'éviter toute distorsion entre les législations des États membres.
However, this transposal is essential in order to avoid any discrepancies between the legislations of the Member States.