Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Absence de transposition
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Carence en matière de transposition
Chevauchement
Commandement politique
D'une ou de plusieurs dents
Date limite de transposition
Diastème
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Déplacement
Empoisonnement
Espacement anormal
Fusillade
Maladie de la mère
Mesure nationale d'exécution
Non-transposition
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Retard de transposition
Rotation
Situation socio-économique difficile de la famille
Telle que asphyxie par gaz
Transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Transposition en droit interne
Transposition en droit national
électrocution

Vertaling van "pouvoir de transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


Chevauchement | Déplacement | Diastème | Espacement anormal | Rotation | Transposition | d'une ou de plusieurs dents | Dents incluses ou enclavées avec position anormale de ces dents ou des dents adjacentes

Crowding | Diastema | Displacement | Rotation | Spacing, abnormal | Transposition | of tooth or teeth | Impacted or embedded teeth with abnormal position of such teeth or adjacent teeth
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la Commission recourra pleinement aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité afin de garantir la transposition et la mise en œuvre correctes de la directive EPBD, notamment des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle, dans l'ensemble de l'Union européenne.

Finally, the Commission will fully use its powers under the Treaty to ensure that the EPBD, including the NZEB requirements, is correctly transposed and implemented across the EU.


En outre, elle fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité pour s'assurer de la transposition correcte de la législation et vérifier que les engagements de Lisbonne sont tenus.

This would be complemented by the use of its powers under the Treaty to ensure correct transposition of legislation and that Member States’ Lisbon commitments are kept.


Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois au maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syn ...[+++]

By derogation from this general transposition deadline and in order to facilitate the take up of electronic invoicing for certain contracting authorities, such as local and regional contracting authorities and public undertakings, Member States should be allowed to postpone the application of this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until 30 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union.


considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;

whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Compte tenu de la complexité des règles nationales actuelles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de l’objectif d’harmonisation globale de ces règles par voie de directive, la Commission devra demander aux États membres de lui fournir des documents expliquant le lien entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, afin de pouvoir accomplir la mission dont elle est investie de veiller à la transposition ...[+++]

Given the complexity of the current national rules for the protection of personal data processed in the area of police co-operation and judicial co-operation in criminal matters, and the objective of comprehensive harmonisation of these rules by way of this Directive, the Commission will need to request Member States to provide explanatory documents explaining the relationship between the components of the Directive and the corresponding parts of national transposition instruments in order to be able to carry out its task of overseeing the transposition of this Directive.


Eurojust se doit de devenir une structure plus forte, reconnue par l'ensemble des EM qui doivent consolider les pouvoirs de leurs membres et du Collège par une transposition intégrale de la Décision et par un renforcement des pouvoirs qui leur sont accordés.

Eurojust needs to become a stronger structure acknowledged by all the Member States, who should consolidate the powers of their national members and of the College by transposing the Decision fully into their own law and expanding the powers conferred on them.


Le rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision instituant Eurojust[27] a mis en évidence certains problèmes, par exemple, les différences entre pouvoirs judiciaires des États membres portant atteinte à l’efficacité de ladite décision.

The report on the implementation of the Eurojust Decision[27] identified shortcomings, e.g. differences in the judicial powers of national members which hamper its effectiveness.


Lorsque les États membres décident d'intégrer la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, ils risquent dans un tel cas de ne pas pouvoir respecter le délai de transposition; l'ajout de conditions et d'exigences aux dispositions nécessaires pour assurer la transposition d'une directive peut en outre desservir les objectifs poursuivis par celle-ci,

Where Member States decide to include the transposition of a Directive as part of a wider legislative exercise, this can lead to their not meeting the transposition deadline; the insertion of conditions and requirements additional to those necessary to transpose a Directive can also hinder the objectives pursued by the Directive concerned,


Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

As part of its general tasks, the Commission also ensures that procedures for awarding contracts are in conformity with Community law by checking on the transposition of the relevant Community Directives and by making use of its powers to intervene when Community law is breached.


La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

The Commission checks that the procedures for awarding contracts comply with Community law by ensuring that the relevant Community directives have been transposed into national law and by using its powers to intervene when Community law is infringed.


w