Vertaling van "états membres aient transposé " (Frans → Engels) :

Bien que tous les États Membres aient transposé ce règlement en droit national, la mise en oeuvre effective est variable et les progrès ont été lents.
However, the effective implementation is uneven and progress has been slow.

Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.
Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.

Lorsque le titre de séjour du membre de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, le deuxième État membre autorise le membre de la famille à séjourner sur son territoire, au besoin en lui délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
Where the residence permit of the family member issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, the second Member State shall allow the family member to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits or equivalent authorisations, until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

Que de nombreux États membres aient transposé cette possibilité ne signifie pas forcément qu’elle soit appliquée dans la pratique.
The possibility opened up in a number of Member States does not necessarily mean that it is applied in practice.

Pour aider les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen, la Commission collabore avec les États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, qui contiennent des propositions non contraignantes aux autorités nationales concernant la manière de transposer une directive de manière appropriée et dans les temps.
To help Member States to implement Directives within the deadlines agreed by the EU's Council of Ministers and the European Parliament, the Commission works with Member States by preparing implementation plans, which contain non-binding suggestions for national authorities on how to implement a Directive properly and on time.

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

La Commission se réjouit que tous les États membres aient désormais transposé dans leur législation nationale la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
The Commission welcomes the fact that all Member States have now implemented in their national laws Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.

Enfin, la Commission se réjouit que tous les États membres aient à présent transposé la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Finally, the Commission welcomes the fact that all Member States have now implemented the Directive on legal protection of biotechnological inventions.

La plupart ont annoncé qu'ils appliqueraient la directive en 2003, et l'Allemagne en juillet 2003, mais la Commission, en tant que gardienne des traités, et afin de garantir que les entreprises et citoyens européens profitent de la directive le plus tôt possible, poursuivra les procédures d'infraction jusqu'à ce que tous les États membres aient transposé la directive dans leur droit national.
Most of them have stated that they will implement during 2003 and Germany will do so during July, but the Commission, fulfilling its role as guardian of the Treaties and in order to ensure that European citizens and businesses get the benefit of the Directive as soon as possible, will pursue infringement procedures until all Member States have written the Directive into national law.

Je tiens à rappeler que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à transposer les dispositions dans les délais voulus, mais qu'elle continuera à sévir contre les États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations».
I must reiterate that the Commission will do all it can to help Member States implement laws on time, but will continue to take remedial action where necessary”.