Les États membres seront aussi autorisés à ne pas appliquer l'exonération de l'imposition à la source si le bénéficiaire des paiements a droit, au titre de ces paiements, à un taux qui est inférieur au taux normalement applicable à cette catégorie de revenus dans l'État membre où il est établi.
Member States would also be allowed not to apply the exemption from source country taxation if the beneficiary of the payments qualified for a special tax rate on those payments which was lower than the rate normally applied to such payments in the Member State where it was established.