Vertaling van "bénéficiaire des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution method of payment

méthode de paiement du bénéficiaire
beneficiary method of payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article sur les ordres de paiement donnés via le bénéficiaire (exemple: paiements par carte)
Article for payment orders given via the beneficiary (e.g. card payments)

"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre via le bénéficiaire du paiement est irrévocable, sauf si le montant n'était pas déterminé au moment où l'ordre a été donné".
"A payment order given by the originator via the beneficiary of the payment is irrevocable[, except if the amount was not determined when the order was given]".

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

En ce qui concerne les contrôles de la conditionnalité lorsque ces contrôles ne peuvent être achevés avant le versement au bénéficiaire des paiements et des primes annuelles visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, le montant à verser par le bénéficiaire à la suite d’une sanction administrative est recouvré soit conformément à l’article 7 du présent règlement, soit par compensation.
With regard to checks of cross-compliance where such checks cannot be finalised before payments and annual premia referred to in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 are received by the beneficiary concerned, the amount due to be paid by the beneficiary as a result of any administrative penalty shall be recovered in accordance with Article 7 of this Regulation or by offsetting.

124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.