Vertaling van "état membre sera attentivement examinée " (Frans → Engels) :

Cette proposition, probablement transmise au début de l’automne prochain, sera attentivement examinée par la Commission qui l'appréciera à l'aune de ses orientations formulées antérieurement et des attentes exposées aujourd’hui dans sa décision.
This submission is expected in the early autumn and will be carefully scrutinized by the Commission notably with respect to its impact on competition. The Commission will indeed assess these proposals against its previous guidance and the expectations it has set out in its decision today.

En matière de coopération régionale, l'utilité et la valeur ajoutée des mesures prises en vertu de l’article 89 du TFUE en ce qui concerne l'intervention des autorités compétentes d’un État membre sur le territoire d’un autre ?État membre pourraient être examinées après l'évaluation des outils existants, dont la poursuite et l’observation transfrontalière.
As regards regional cooperation, the necessity and added value of measures under Article 89 TFEU relating to the operation of the competent authorities of one Member State in the territory of another could be considered after evaluating the existing tools, including hot pursuit and cross-border surveillance.

Afin de contribuer à une concentration adéquate du financement de cohésion sur les régions et les États membres les moins développés et à la réduction des disparités en matière de niveau moyen d'aide par habitant, le niveau maximum de transfert (plafonnement) à partir des fonds vers chaque État membre sera de 2,35 % du PIB de l'État membre.
In order to contribute to achieving adequate concentration of cohesion funding on the least developed regions and Member States and to the reduction of disparities in average per capita aid intensities, the maximum level of transfer (capping) from the Funds to each individual Member State will be 2,35 % of the GDP of the Member State.

En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l'État membre d'origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
According to the new provisions, a judgment given in a member state will be recognised in the other member states without any specific procedure and, if enforceable in the member state of origin, will be enforceable in the other member states without any declaration of enforceability.

1. L'Union et ses États membres suivent attentivement l'évolution de la situation concernant la coopération avec la CPI, dans le respect du statut de Rome.
1. The Union and its Member States shall follow closely developments concerning cooperation with the ICC in accordance with the Rome Statute.

Toute mesure urgente prise par un État membre sera attentivement examinée au niveau européen; le cas échéant, les dispositions nécessaires seront adoptées par tous les États membres.
Urgent action taken by one Member State will be thoroughly evaluated on a European level; where necessary, appropriate measures are taken by all Member States.

la simplification de la législation peut contribuer à un contrôle plus efficace à moindre coût; de nombreux éléments sont déjà en place, mais des améliorations sont requises en ce qui concerne la fourniture des éléments de preuve; le système des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse des organismes de coordination nationaux doit être développé dans les États membres; un nouveau principe budgétaire en vue d'un contrôle interne efficace est proposé dans le règlement financier; l'échange d'informations en matière de contrôle et d'audit entre les différents niveaux de contrôle à la Commission et dans les États membres sera renforcé; l'élaboration de lignes directrices communes pour les différents groupes de domaines politiques sera davantage encouragée; la valeur ajoutée potentielle du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle financier des États membres conformément à des normes d'audit internationales sera également étudiée.
simplification of legislation can contribute to more efficient control at a lower cost; many components are already in place, but evidence should be better provided; operational level management declarations and synthesis reports by national coordinating bodies has to be developed in the Member States; a new budgetary principle for an effective and efficient internal control is proposed in the Financial Regulation; sharing of control and audit information between the different control levels in the Commission and Member States will be enhanced; common guidelines per policy family will be further promoted; the potential added value of audit work done by the supreme audit institutions of the Member States in line with international auditing standards will also be examined.

Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit au titre des législations des autres États membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l'ordre décroissant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres.
If no right was acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined and benefits provided in decreasing order of the length of periods of insurance or residence completed under the legislation of those Member States.

Sur ce dernier point, la position commune note que l'Union et ses États membres suivront attentivement l'évolution de la situation concernant la coopération effective avec la Cour, dans le respect du Statut de Rome et que, dans ce contexte, ils continueront, au besoin, à attirer l'attention des États tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 et sur les principes directeurs de l'UE.
On this issue, the Common Position notes that the EU and its Member States will follow closely developments concerning effective cooperation with the Court in accordance with the Statute and in this context will continue, as appropriate, to draw the attention of third States to the Council Conclusions of 30 September 2002 and to the EU Guiding Principles.

Ce Comité constituera le cadre stratégique du dialogue permanent entre la Commission et les Etats membres, - la transparence de l'ensemble des travaux dans le domaine du marché intérieur sera renforcée au bénéfice des Etats membres, des opérateurs économiques et des pays tiers par le biais d'un rapport annuel dont la publication interviendra au cours du 2ème semestre 1993, - un réseau de points de contacts dans les Etats membres sera mis en oeuvre pour assurer une intervention rapide en cas de problème et une stratégie d'information vis-à-vis des citoyens sera développée.
The Committee will constitute the strategic framework for the ongoing dialogue between the Commission and the Member States; - all the work in the internal market field will be made more transparent for Member States, economic operators and third countries by publishing an annual report, with the first such report being produced during the second half of 1993; - a network of contact points in the Member States will be set up to ensure rapid intervention as and when problems arise, and a strategy for keeping individuals informed will be devised.