Vertaling van "état membre resterait valable " (Frans → Engels) :

Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.
If necessary, the proposal could also include intra-EU mobility, or introduce an EU work permit (EU green card) issued by one Member State but valid throughout the EU.

Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.
Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.

(30) Il convient de prendre des dispositions pour que les certificats de restitution délivrés par les États membres soient valables dans toute l'Union et que leur délivrance soit soumise à la constitution d'une garantie assurant que l'opérateur demandera les restitutions.
(30) Provision should be made for refund certificates issued by Member States to be valid throughout the Union and for their issuing to be subject to the lodging of a security guaranteeing that the operator will apply for refunds.

Le Conseil a également fait savoir aux États membres qu’il fallait donner la priorité aux citoyens des États membres par rapport à ceux de pays tiers, et que la protection des citoyens des nouveaux États membres qui résidaient et travaillaient déjà dans un État membre resterait valable pendant les périodes de transition.
The Council also pointed out to the Member States that priority must be given to citizens from Member States over labour from outside the EU, and that the protection of citizens from new Member States who were already resident and employed in a Member State will remain during the transitional periods.

Le rapporteur est profondément convaincu que l'interconnexion électronique des casiers judiciaires doit être réalisée au plus vite et que, sans la proposition en question, la décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres resterait lettre morte.
Your rapporteur is firmly convinced of the need for electronic interconnection of the criminal records to take place as soon as possible, and believes that without this proposal the framework decision on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States would remain a dead letter.

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

(3) La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
(3) Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

Il n'y a rien à craindre de cette solution : la répartition des compétences entre l'Union et les États membres resterait inchangée, mais l'uniformité des procédures garantirait la cohérence des politiques et, en outre, l'élargissement prévu de l'Union ne constituerait pas un empêchement, comme il risque de le devenir, à la protection en temps utile des droits des citoyens.
There is nothing to fear from this solution: the distribution of competences between Union and Member States would remain the same, but the effect of having standardised procedures would ensure that policies were coherent and also that the forthcoming enlargement of the Union would not, as it is in danger of becoming, be a barrier to the timely protection of citizens' rights.

3. L’agrément d’un État membre est valable pour toute la Communauté.
3. Approval by a Member State shall be valid throughout the Community.