Traduction de «membres soient valables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

(30) Il convient de prendre des dispositions pour que les certificats de restitution délivrés par les États membres soient valables dans toute l'Union et que leur délivrance soit soumise à la constitution d'une garantie assurant que l'opérateur demandera les restitutions.
(30) Provision should be made for refund certificates issued by Member States to be valid throughout the Union and for their issuing to be subject to the lodging of a security guaranteeing that the operator will apply for refunds.

Il convient que les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance de l'Union soient valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.
Surveillance documents issued in connection with Union surveillance measures should be valid throughout the Union irrespective of the Member State of issue.

(24) Il convient que les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance de l'Union soient valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.
(24) Surveillance documents issued in connection with Union surveillance measures should be valid throughout the Union irrespective of the Member State of issue.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Il convient que les États membres s’assurent que des dispositions financières sont prises par l’exploitant potentiel, sous la forme d’une garantie financière ou de tout autre équivalent, afin qu’elles soient valables et effectives avant le début de l’injection.
Member States should ensure that financial provision, by way of financial security or any other equivalent, is made by the potential operator so that it is valid and effective before commencement of injection.

3. Les États membres veillent à ce que les certificats des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles en matière de sécurité, délivrés conformément au paragraphe 1, soient valables sur le réseau ferroviaire ou sur la ligne pour lesquels ils ont été délivrés au départ, quelle que soit l'entreprise ferroviaire pour laquelle travaille le titulaire du certificat.
3. Member States shall ensure that certificates issued to train drivers, staff accompanying trains and staff performing vital safety tasks in accordance with paragraph 1 are treated as valid for the rail network or the route for which they were originally granted, irrespective of the railway undertaking for which the certified member of staff works.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les certificats des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles en matière de sécurité, délivrés conformément au paragraphe 1 soient valables sur le réseau ferroviaire ou sur la ligne pour lequel ils ont été délivrés au départ, quelle que soit l'entreprise ferroviaire pour laquelle travaille le titulaire du certificat.
2a. Member States shall ensure that certificates issued to train drivers, staff accompanying trains and staff performing vital safety tasks in accordance with paragraph 1 are treated as valid for the rail network or the route for which they were originally granted, irrespective of the railway undertaking for which the certified member of staff works.

5. Les États membres veillent à ce que les certificats des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel chargé de tâches de sécurité essentielles, délivrés conformément au paragraphe 1, soient valables sur le réseau ferroviaire ou le trajet pour lequel ils ont été délivrés au départ, quelle que soit l'entreprise ferroviaire pour laquelle travaille le titulaire du certificat.
5. Member States shall ensure that certificates issued to train drivers, staff accompanying trains and staff performing vital safety tasks in accordance with paragraph 1 are treated as valid for the rail network or the route for which they were originally granted, irrespective of the railway undertaking for which the certified member of staff works.