Vertaling van "états membres resterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

Toutefois, si cette tentative échouait et si le système tel qu'il est actuellement conçu s'avérait incompatible avec les délais d'inscription très hétérogènes en vigueur dans les États membres [...], il ne resterait plus qu'à modifier la directive.
However, the Commission went on to state that, should the attempt fail and the system as presently conceived prove to be incompatible with widely different registration deadlines in the Member States, the only alternative would be to amend the Directive.

Si dans tous les pays la croissance pouvait rester à l'avenir supérieure de 1,5% à celle du reste de l'Union (soit un taux de croissance de 4% s'il est de 2,5% par an dans l'Union européenne des Quinze), le PIB moyen par habitant resterait dans les douze pays concernés inférieur à 60% de la moyenne de l'Union européenne élargie à vingt-sept Etats membres jusqu'en 2017 (Graphiques 1.6 et 1.7).
If growth in all the countries can be sustained into the future at 1½% above that in the rest of the EU (i.e. 4% a year if growth is 2½% a year in the EU15), average GDP per head in the 12 countries would remain below 60% of the enlarged EU27 average until 2017 (Graphs 1.6 and 1.7).

Cette procédure permettrait de créer un «pool européen» de migrants qualifiés, accessible tant aux employeurs qu'aux autorités des États membres. La procédure de sélection et d'admission resterait toutefois nationale et serait fondée sur les besoins réels du marché de l'emploi des ‎États membres concernés.
This would allow for the creation of an "EU-wide pool" of qualified migrants, accessible to both employers and Member States' authorities – but with the actual selection and the admission procedure remaining national, based on Member States' actual labour market needs.

En mai 2013, le Conseil européen a décidé que le nombre de commissaires resterait égal au nombre d’États membres.
In May 2013, the European Council decided that the number would continue to be equal to the number of Member States.

Cependant, dans l’éventualité peu probable où un État membre aurait adopté une décision d’autorisation avant que n’intervienne la demande de renvoi, la décision d’autorisation resterait en vigueur et l’affaire ne serait renvoyée que par les États membres restants.
However, in the unlikely event that a Member State has adopted a clearance decision before a referral request occurs, the clearance decision would remain in force and the case would be referred by the remaining Member States only.

De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].
Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].

2) L'objectif même des directives en question consiste à couvrir toutes les exigences essentielles mais, dans le cas exceptionnel où la couverture se révélerait incomplète, il resterait toujours la possibilité pour un État membre d'intervenir en vertu de l'article 36 du traité.
2. The actual aim of the Directives in question is to cover all essential requirements, but in the exceptional case of cover proving incomplete, it would always be possible for a Member State to act under Article 36 of the Treaty.