Vertaling van "l’agrément d’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Demande d'agrément pour l'exploitation d'une boutique hors taxes à l'aéroport
Application for a Licence to Operate an Airport Duty Free Shop

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
" 7.01 (1) If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action that is consistent with this Act (2) Subsection (1) does not affect any powers the protection officer may have in the case of" After debate, the question being put on the motion, it was agreed to on division.

M. Clyde Sanger: Monsieur Easter, je pense que vous voulez parler de l'article 7, ou de l'amendement à l'article 7, où on prévoit que le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord—et je cite—«se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche peut, avec l'agrément de cet État..».
Mr. Clyde Sanger: Mr. Easter, I think you're in particular referring to proposed section 7 or the amendment to section 7 where the phrase has been put into it that a protection officer who believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state—and this is the phrase—“found in the area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters may, with the consent of the participating state”.I think that's what, on the other side of this table, they felt is weakening Bill C-29.

C'est évidemment parce qu'elles sont dans une situation réglementaire privilégiée et qu'elles ont besoin de l'agrément de l'État, mais il y a une raison à cela.
Of course they're in a privileged regulatory position and they do need government approval, but there's a reason for that.

Il est clair que si nous parlons de l'agrément de l'État assujetti à l'accord qui a un bateau dans les eaux canadiennes, nous battons en retraite.
Clearly, if we're talking about the consent of a participating state inside Canadian waters, we are retreating.

M. Patrick McGuinness: Je répéterai simplement que nous demandons que l'on biffe dans cet article les mots «avec l'agrément de cet État».
Mr. Patrick McGuinness: Just to repeat, our position, in reading that section, is that we are requesting that the phrase “with the consent of the participating state” be deleted from this clause.

1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .
1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.

1. L’autorité Sans préjudice de l'article 16, l’autorité d’agrément d’un État membre délivre un agrément à une entreprise si celle-ci répond aux conditions suivantes:
1. Without prejudice to Article 16, an undertaking shall be granted an approval by the approving authority of a Member State provided that:

Le refus de l'agrément dans un État membre entraîne l'interdiction de demander l'agrément dans un autre État membre.
After authorisation has been refused in one Member State, it may not be applied for in another Member State.

considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié pour renforcer la sécurité de ces équipements, étant donné qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des procédures d'agrément par les États membres; que pour éliminer les éléments discrétionnaires, il est nécessaire de préciser clairement, dans les annexes V et VI, les procédures d'agrément à suivre par les États membres pour le contrôle initial et périodique des équipements sous pression transportables;
Whereas a Council Directive is the appropriate legal instrument to enhance safety in this equipment as it provides a framework for uniform and compulsory application of the approval procedures by Member States; whereas, in order to eliminate discretionary elements, it is necessary to establish clearly in Annexes V and VI which approval procedures for initial and periodic inspection of the transportable pressure equipment should be followed by Member States,

considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié pour renforcer la sécurité de ces équipements et pour accélérer la mise en place du marché intérieur, étant donné qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire, au travers d'une reconnaissance réciproque, des procédures d'agrément par les États membres; que pour éliminer les éléments discrétionnaires, il est nécessaire de préciser clairement, dans les annexes IV et V, les procédures d'agrément à suivre par les États membres pour le contrôle initial et périodique des équipements sous pression transportables;
Whereas a Council Directive is the appropriate legal instrument to enhance safety in this equipment and to speed up completion of the internal market as it provides a framework for uniform and compulsory application of the approval and inspection procedures by Member States by means of mutual recognition; whereas, in order to eliminate discretionary elements, it is necessary to establish clearly in Annexes IV and V which approval procedures for initial and periodic inspection of the transportable pressure equipment should be followed by Member States,