Vertaling van "état membre manque gravement " (Frans → Engels) :

l’assemblée des membres considère que le membre manque gravement à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou qu’il porte atteinte à la réputation de l’ERIC-ECRIN et le membre n’a pas remédié à ce manquement dans les trente jours suivant la notification écrite qui lui en a été faite par le directeur général; ou
the Assembly of Members considers that the Member is in substantial breach, of one or more of its obligations under these Statutes or that the Member brings ECRIN-ERIC into disrepute, and the Member has failed to rectify such breach within 30 days after it has received notice of the breach by the Director-General in writing; or

le membre manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;
the Member is in serious breach of one or more of its obligations under these Statutes;

un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70.
there is a serious breach by a Member State of its obligations under Article 70.

L’action de ces États membres menace gravement le système de marque communautaire, et j’espère, Monsieur le Commissaire, que vous aborderez la question avec les États membres qui essaient d’instaurer ce nouveau critère et qui menacent les chances d’avoir une protection efficace de la marque communautaire partout dans l’Union européenne.
The action of these Member States is a serious threat to the Community trademark system, and I hope, Commissioner, that you will deal with those Member States that are trying to introduce this new criterion and are jeopardising the chances of having effective trademark protection throughout the European Union.

D. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante ,
D. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution ,

"5 bis. La Commission établit un rapport annuel qui reprend brièvement les montants exclus du financement communautaire si un État membre manque à ses obligations en vertu du règlement (CEE) n° 4045/89, ainsi que les montants qui n'ont pas pu être exclus du fait du défaut de notification des États membres à temps, comme prévu au paragraphe 5, point c).
"5a. The Commission shall draw up an annual report which summarises the amounts excluded from Community financing following infringements by Member States of their obligations under Regulation (EEC) No 4045/89, as well as the amounts which could not be excluded due to failure to notify Member States in time, as provided for in paragraph

un pays participant membre manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 114.
there is a serious breach by participating countries of their obligations under Article 114.

Au cas où un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire, il peut être tenu de dédommager la Communauté pour tout préjudice ou perte éventuels; tout ou partie du dédommagement peut être attribué aux États membres lésés.
In the case where a Member State fails to comply with its Community obligations, it may be required to compensate the Community for any damage or loss; all or part of the compensation may be allocated to Member States which have suffered prejudice.

Si un État membre manque à ce point de discernement qu'il n'utilise pas l'énergie de façon intelligente, il ne sera jamais compétitif.
If a Member State is so inept that it does not use energy intelligently, it will never be competitive.