Vertaling van "état membre manque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'effet d'une telle assurance cesse cependant s'il est constaté que l'Etat membre manque à ses obligations.
However, the effect of such assurance lapses if it is found that the Member State is not complying with its obligations.

a) Si un État membre manque à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs peut le suspendre par décision prise à la majorité des États membres et du nombre total des voix;
(a) If a member fails to fulfill any of its obligations under this Convention, the Council may, by a majority of its members exercising a majority of the total voting power, suspend its membership.

a) Si un État membre manque à l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds.
(a) If a member fails to fulfill any of its obligations under this Agreement, the Fund may declare the member ineligible to use the general resources of the Fund.

Si un État membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle-ci pourra prononcer sa suspension par une décision prise par la majorité des gouverneurs, possédant la majorité du total des voix attribuées.
If a member fails to fulfill any of its obligations to the Bank, the Bank may suspend its membership by decision of a majority of the Governors, exercising a majority of the total voting power.

[21] Pour que le premier protocole attribuant compétence à la Cour entre en vigueur dans les Etats membres l'ayant ratifié à ce jour (ce qui est le cas de tous les Etats membres sauf la Belgique et l'Irlande), il manque la ratification du second protocole par la Belgique ; voir pour l'état des ratifications : [http ...]
[21] Ratification of the second protocol by Belgium is still needed for the first protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice to enter into force in all the Member States which have ratified it (i.e. all Member States except Belgium and Ireland); for progress with ratifications, see: [http ...]

a) Si un État-membre manque à l’une de ses obligations envers l’Association, celle-ci pourra le suspendre à la suite d’une décision de la majorité des gouverneurs, exerçant une majorité du total des voix attribuées.
(a) If a member fails to fulfill any of its obligations to the Association, the Association may suspend its membership by decision of a majority of the Governors, exercising a majority of the total voting power.

En plus d'avoir instauré un système renforcé de contrôle et d'évaluation destiné à vérifier la bonne application des règles de Schengen, la Commission a entamé une réflexion sur un mécanisme à utiliser dans des situations critiques lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent aux frontières ou lorsqu'une portion donnée de la frontière subit de fortes pressions.
Besides the establishment of a stronger monitoring evaluation system to verify the correct application of the Schengen rules, the Commission has started reflecting on a mechanism to be used in critical situations when a Member State fails to fulfil its obligations at the borders or when a particular portion of the border comes under heavy pressure.

un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70.
there is a serious breach by a Member State of its obligations under Article 70.

Si le changement d'emploi au sein d'un même pays ou dans un autre État membre peut être rendu difficile par le manque de reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel, le manque de reconnaissance des titres, diplômes et des qualifications professionnelles entre les États membres et le manque de transparence des systèmes d'éducation et de formation constituent des obstacles majeurs à la recherche d'un emploi dans un autre pays.
While the lack of recognition of non-formal and informal learning can pose problems for those changing jobs, either within or across Member States, the lack of recognition of formal educational and vocational qualifications across Member States, and the lack of transparency of education and training systems, are major barriers to seeking work in another country.

Dans le cas où l'État membre manque à cette obligation, la Commission s'assurera qu'il met en œuvre le présent régime d'identification et de notification.
Where a Member State fails to fulfil this obligation, the Commission must ensure that it implements this identification and notification system.