Vertaling van "état membre fixe ensuite " (Frans → Engels) :

La part de l’État membre sera ensuite prélevée sur cette valeur de base imposable selon un taux fixé dans le règlement [./.].
That chargeable base value will then be subject to a share set out in Regulation [./.].

La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.
The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.

1. Lorsqu'ils reçoivent un rapport d'examen relatif à une proposition de réseau, avec la liste des membres proposés, élaboré conformément à l'article 4, et après avoir vérifié que le nombre minimal de prestataires de soins de santé et d'États membres fixé à l'article 2, paragraphe 2, est atteint, les États membres se prononcent, au sein du conseil des États membres prévu à l'article 6, sur l'approbation du réseau proposé et l'admission de ses membres.
1. On receiving an assessment report on a proposal for a Network and the proposed list of Members, drawn up pursuant to Article 4, and after verifying that the minimum number of healthcare providers and Member States set out in Article 2(2) is reached, Member States shall, within a Board of Member States as provided in Article 6, decide on the approval of the proposed Network and its Members.

La Cour précise qu’une telle interprétation n’implique pas que le mineur non accompagné, qui a vu sa demande d’asile rejetée au fond dans un premier État membre, puisse ensuite contraindre un autre État membre à examiner une demande d’asile.
The Court states that such an interpretation does not mean that an unaccompanied minor whose application for asylum is substantively rejected in one Member State can subsequently compel another Member State to examine an application for asylum.

Les États membres présenteront ensuite à la Commission et aux autres États membres leur programme national de réforme* (PNR) et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence* (pour les pays qui n’ont pas encore adopté l’euro).
Member States will then submit to the Commission and their peers their National Reform Programmes* (NRPs) and Stability (for euro area countries) or Convergence (for non-euro area countries) Programmes* (SCPs).

Les États membres ont exprimé leur avis lors du Conseil «Énergie» des 12 janvier et 19 février 2009 et plusieurs États membres ont ensuite présenté des observations écrites à la Commission.
Member States gave their views at the Energy Council on 12 January and 19 February 2009 and several Member States have subsequently submitted written observations to the Commission.

Est-ce que la proposition de la Commission modifierait la situation du particulier achetant des produits d'accises (comme l'alcool) dans un Etat membre pour ensuite les consommer dans un autre Etat membre?
How would the Commission proposal change the situation of a private individual buying excise duty products (like alcohol) in one Member State and then consuming them in another Member State?

La répartition entre États membres sera ensuite calculée selon les règles précises du système des ressources propres.
The breakdown between Member States is subsequently calculated according to the precise rules of the Own resources system.

5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
5. The Member State shall then allocate the difference corresponding to it among the producer undertakings established in its territory on the basis of the ratio between their A and B quotas for the product in question and the basic quantity A and the basic quantity B for the Member State for that product.

Afin d'obtenir des orientations politiques pour les travaux futurs, la présidence a posé deux questions aux ministres leur demandant, tout d'abord, s'il serait souhaitable de porter de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle il est possible d'exporter les allocations de chômage pour ceux qui recherchent un emploi dans d'autres États membres et, ensuite, s'il serait souhaitable de donner la possibilité aux travailleurs devenus chômeurs après avoir résidé dans un État membre et travaillé dans un autre de chercher un emploi dans leur État de résidence tout en percevant des prestations en espèces de l'État où ils ont occupé un emploi.
In order to obtain a political orientation for future work, the Presidency had submitted two questions to the Ministers concerning first of all the extension from 3 to 6 months of the possibility of "exporting" unemployment benefits for those who are seeking work in other Member States, and secondly, the desirability of giving workers who have become unemployed after having resided in one Member State and worked in another Member State, the opportunity to seek work in their State of residence while receiving cash benefits from their former State of employment.