Traduction de «membre répartit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

répartition des séances entre les membres
assignment of members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet État membre répartit ensuite les montants de TVA reçus entre les États membres où les services électroniques ont été achetés et consommés.
That Member State then distributes the VAT amounts received between the Member States where e-services are bought and consumed.

Ensuite, afin de donner corps à la notion de solidarité, la majeure partie des dotations attribuées aux États membres serait déterminée sur la base d'une clé de répartition définissant la part relative des États membres en fonction des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union.
Second, to express the notion of solidarity, the bulk of the allocations to the Member States would be determined on the basis of a distribution key defining the relative share of Member States in relation to third country nationals legally staying within the EU.

Ensuite, afin de donner corps à la notion de solidarité, la majeure partie des dotations attribuées aux États membres serait déterminée sur la base d'une clé de répartition définissant la charge relative des États membres dans la gestion des retours.
Second, to express the notion of solidarity, the bulk of the allocations to the Member States would be determined on the basis of a distribution key defining the relative burden of Member States in relation to return management.

43. demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes de compensation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle-cadre à l'échelle de l'Union; demande également à la Commission de concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs de l'éradication d'une maladie animale soient également supportés par la branche;
43. Calls on the Commission to carry out a comparative analysis of existing compensation systems in the Member States and on that basis to draw up an EU-wide framework model; calls on the Commission further to create a legal framework for an efficient cost-sharing scheme in the Member States in order to ensure that the direct costs for eradicating an animal disease are also co-financed by the sector;

41. demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes d'indemnisation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle-cadre à l'échelle de l'UE; demande à la Commission de concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs du traitement d'une épizootie soient également portés par la branche;
41 Calls on the Commission to carry out a comparative analysis of existing compensation systems in the Member States and on that basis to draw up an EU-wide framework model; calls on the Commission to create a legal framework for an efficient cost-sharing scheme in the Member States in order to ensure that the direct costs for eradicating an animal disease are also co-financed by the sector;

5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
5. The Member State shall then allocate the difference corresponding to it among the producer undertakings established in its territory on the basis of the ratio between their A and B quotas for the product in question and the basic quantity A and the basic quantity B for the Member State for that product.

Elle doit se fonder tout d'abord sur une analyse critique, pour sonder ensuite les véritables défis d'une Union élargie et compétente, parmi lesquels figurent une nouvelle répartition des compétences allant dans les deux sens - c'est-à-dire vers l'Union européenne et vers les États membres -, une solution à la prolifération des instruments dans l'Union européenne, des institutions plus démocratiques - assurant, entre autres, une codécision entière avec le Parlement européen -, le début d'un processus conduisant à la scission des traités en un traité fondamental et plusieurs traités d'exécution et, enfin, une nouvelle place et un nouveau rôle pour l'Union européenne dans le monde.
First of all, it must be based on a critical analysis, in order to reveal the true challenges facing an enlarged and competent Union, which include the redistribution of competences in both directions – in other words, towards the European Union as well as towards the Member States – a solution to the proliferation of instruments in the European Union, institutions that are more democratic and which ensure, amongst others, a full co-decision procedure involving the European Parliament, the first steps of a process that leads to the treaties being divided into one fundamental treaty and several executing treaties and, lastly, a new position and a new role for the European Union on the world stage.

Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous:
It shall then be further broken down by Member State and by product by applying the relevant coefficient as set out in the table below:

Ensuite, la Commission doit proposer une directive fixant la répartition des charges entre les 15 États membres.
The next thing required is for the Commission to bring forward a directive sharing the burden among the 15 Member States.