Vertaling van "répartition entre états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Convention entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique relative à la répartition équitable des eaux du Rio Grande pour l'irrigation
Convention between the United States of America and Mexico concerning the Equitable Distribution of the Waters of the Rio Grande for Irrigation Purposes

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) [ État de la répartition du revenu de fiducie ]
Statement of Trust Income Allocations and Designations [ Statement of Trust Income Allocations ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

répartition entre les cantons
allocation to the cantons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, sur la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union;
A. whereas Draft amending budget No 6/2015 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources, VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, as well as their financing, thereby resulting in a change in the distribution between Member States of their contribution to the Union budget;

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du «tiret» dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 ‐ «Action préparatoire ‐ EuroGlobe» par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;
A. whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the ‘dash’ presented in payment appropriations for a budget line 16 03 05 01 – Preparatory action – EuroGlobe by a token entry (p.m.) to make a transfer possible;

Pour les États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, le Bureau d'appui devrait favoriser le développement d'une solidarité au sein de l'Union pour promouvoir une meilleure répartition, entre États membres, des bénéficiaires d'une protection internationale, tout en veillant à ce que les régimes d'asile et d'accueil ne fassent pas l'objet d'abus.
For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum and reception systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Support Office should support the development of solidarity within the Union to promote a better relocation of beneficiaries of international protection between Member States, while ensuring that asylum and reception systems are not abused.

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2007 prévoit des modifications à la structure du budget à la suite de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (ou "RPT", c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations "sucre"), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement, ce qui a pour résultat une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes,
A. whereas Draft amending budget No 5/2007 foresees modifications to the budget structure as a result of the revision of the forecast of traditional own resources (TOR, i.e. customs duties, agricultural duties and sugar levies), VAT and GNI bases and the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the EU budget, the repayment of the surplus from the Guarantee Fund for external measures as well as the impact of changes in the Financial Regulation on the revenue side,

Pareille décision, qui, sur la durée, touchera tous les États membres, une fois qu’ils bénéficieront intégralement du soutien communautaire, doit respecter la répartition entre États membres des fonds provenant de la modulation et tenir compte des règles existantes. À cet effet, on pourrait:
Such a decision, which will in time affect all MS, once they reach the 100% EU support level, needs to respect the current distribution of modulation funds among MS and take into account existing rules. To achieve this, it could be envisaged to:

23. préconise une plus grande répartition entre États membres des tâches d'approvisionnement, de façon à combler le plus rapidement possible les lacunes actuelles dans les capacités militaires de la Force de réaction rapide et préconise à nouveau la création d'une Agence européenne de défense ainsi que le déploiement d'efforts de recherche communs portant sur le budget de l'UE; constate avec préoccupation la liquidation d'entreprises européennes de défense ainsi que les problèmes de retard technologique qui y sont liés et la dépendance croissante à l'égard des États-Unis; invite les États membres à renforcer encore leurs efforts en ce qui concerne le processus de rationalisation, afin d'améliorer l'efficacité et le ratio coûts/bénéfices dans ce secteur;
23. Advocates a greater division of labour between the Member States regarding procurement so as to fill existing gaps in the military capabilities of the "Rapid Reaction Force" as swiftly as possible, and reiterates its demand for a European armaments agency and joint research efforts beyond the confines of the EU budget; notes with alarm the sell-out of European arms manufacturers and the resulting problems of technological backwardness and growing dependency on the USA; invites the Member States to make even more efforts in their rationalisation process, in order to increase effectiveness and improve the cost/benefit ratio in the sector;

(16) La répartition entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline doit être suivie d'une répartition par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attribués aux entreprises productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte que l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre existant en matière de quotas et de participation aux charges.
(16) The breakdown between sugar, isoglucose and insulin syrup should be followed by a further breakdown between the Member States to take account of the guarantees linked to the quotas assigned to producing undertakings in each Member State so that those guarantees can be adjusted in a way that does not affect the existing balance of quotas and burden-sharing.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

considérant qu'une répartition entre États membres des quantités épargnées par suite de l'application de l'article 1er paragraphe 3 de la décision 77/706/CEE peut occasionner des coûts additionnels dont l'évaluation et le règlement relèvent de la compétence des parties en cause, mais que la Commission doit pouvoir, à la demande d'un État membre, formuler des recommandations et des avis aux États membres concernés en vue de (1)JO nº L 292 du 16.11.1977, p. 9 (2)JO nº L 198 du 23.7.1976, p. 1 (3)JO nº L 311 du 4.11.1978, p. 13.
Whereas the sharing-out among Member States of the quantities saved following the application of Article 1 (3) of Decision 77/706/EEC may entail additional costs, the evaluation and settlement of which are within the competence of the parties involved ; whereas, however, the Commission must be able, at the request (1)OJ No L 292, 16.11.1977, p. 9 (2)OJ No L 198, 23.7.1976, p. 1 (3)OJ No L 311, 4.11.1978, p. 13.