Vertaling van "étant encore signalés " (Frans → Engels) :

36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;
36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;

La Commission a continué de surveiller étroitement la mise en œuvre du SIS II par les États membres, en accordant une attention particulière aux nouvelles catégories de signalements et fonctionnalités, étant donné que de nombreux États membres n’ont pas encore mis pleinement en œuvre ces caractéristiques dans leurs systèmes d’utilisateurs finaux.
The Commission has continued to closely monitor the implementation of SIS II by Member States, with special emphases on the new alert categories and functionalities as many Member States still have to fully implement these features into their end-user systems.

Étant donné que, à l'heure actuelle, seulement deux blocs d'espace aérien fonctionnels ont été officiellement créés, la Commission a signalé que des efforts devraient encore être accomplis pour respecter le délai de mise en œuvre des ces blocs, fixé à décembre 2012 (doc. 11576/11).
Since at present only two FABs have been formally established, the Commission pointed out that work still needed to be done to meet the deadline for the implementation of the FABs, set at December 2012 (11576/11).

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

D’autres encore signalent les intérêts étrangers, l'idée étant que ce sont les sièges qui attirent les mandats de R et D; étant donné qu’il existe des intérêts étrangers au Canada, cela influence nos résultats.
Others note that we have a large preponderance of SMEs. Others point to foreign ownership, the idea being that headquarters tend to be the places that attract the R and D mandates; since Canada does have some foreign ownership, that's influencing our outcomes.

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (.) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Je retourne encore une fois à notre comité, où le sénateur Doyle a signalé, avec justesse, que si la nicotine avait été déclarée comme étant un stupéfiant ou si le tabac avait été déclaré comme étant une substance nocive, il n'y aurait pas de problème de compétence parce qu'on s'attaquerait aux éléments nocifs du tabac, que mon collègue a décrit comme étant la drogue la plus dangereuse dans notre pays.
I return again to our committee, where Senator Doyle aptly pointed out that had nicotine been declared a narcotic or tobacco a noxious substance, the question of jurisdiction could not arise because you would be dealing with the sources of harm in tobacco; what my friend declared " the most damaging drug that we deal with in this country" .