Vertaling van "déclarée comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les superficies déclarées comme étant exclues n'excèdent pas 3 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l'annexe VIII.
Areas thus declared ineligible shall not exceed 3 % of the total area planted with vines as referred to in Annex VIII.

9. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide et les mesures de développement rural.
9. Member States shall grant producers in the areas ineligible or declared ineligible under paragraphs 4 to 7 priority under other support measures laid down in this Regulation, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development measures.

A. considérant que l'intervention de l'OTAN, y compris le déploiement en Libye du service spécial aérien du Royaume-Uni (SAS) en 2011, a entraîné la mort de civils innocents, une crise humanitaire et de lourdes destructions qui ont complètement déstabilisé la Libye et engendré une guerre civile qui perdure; considérant que la Libye pourrait bientôt être déclarée comme étant un État en faillite;
A. whereas NATO intervention, including the deployment to Libya of the UK’s Special Air Service (SAS) in 2011 resulted in the loss of innocent civilian lives, a humanitarian crisis and heavy destruction which have led to complete destabilisation of the Libyan state and a civil war which is ongoing; whereas Libya might soon be declared a failed state;

Les superficies déclarées comme étant exclues n’excèdent pas 3 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l’annexe X sexies
Areas thus declared ineligible shall not exceed 3 % of the total area planted with vines as referred to in Annex Xe.

8. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d’autres mesures d’aide définies dans le présent règlement en ce qui concerne le secteur vitivinicole, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d’aide et les mesures de développement rural.
8. Member States shall grant producers in the areas ineligible or declared ineligible under paragraphs 4 to 7 priority under other support measures laid down in this Regulation in respect of the wine sector, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development measures.

Néanmoins, lorsque la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée dans la demande de paiement au titre d’une mesure est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée.
However, where the difference between the total area determined and the total area declared in the payment claim for a measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be considered equal to the area declared.

5. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, de la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide.
5. Member States shall grant producers in the areas declared ineligible under paragraphs 2 and 3 priority under other support measures laid down in this Regulation, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes.

5. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, de la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide et des mesures de développement rural .
5. Member States shall grant producers in the areas declared ineligible under paragraphs 2 and 3 priority under other support measures laid down in this Regulation, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development measures .

Les superficies déclarées comme étant exclues n'excèdent pas 2 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l'annexe VIII.
Areas thus declared ineligible shall not exceed 2% of the total area planted with vines as referred to in Annex VIII .

Les superficies déclarées comme étant exclues n’excèdent pas 2 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l’annexe VIII.
Areas thus declared ineligible shall not exceed 2% of the total area planted with vines as referred to in Annex VIII.