Traduction de «signalement comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

rapport signal utile sur signal brouilleur | rapport signal utile sur bruit | rapport signal sur signal brouilleur | rapport du signal utile au signal brouilleur
wanted-to-unwanted signal ratio

signal numérique de niveau 4 | signal numérique 4 | signal numérique DS4 | signal numérique DS-4 | signal DS4 | signal DS-4
digital signal level 4 | DS4 | DS-4 | digital service level 4 | digital signal 4 | digital service 4

signal numérique de niveau 2 | signal numérique 2 | signal numérique DS2 | signal numérique DS-2 | signal DS2 | signal DS-2
digital signal level 2 | DS2 | DS-2 | digital service level 2 | digital signal 2 | digital service 2

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Indiquer de quelle manière elle compte réexaminer et réviser la législation de l’UE de façon à réduire toute charge superflue et excessive dans les dix domaines signalés comme étant les «plus contraignants».
· Indicate how it will go about reviewing and revising EU regulation to reduce the unnecessary or excessive burden in areas identified in the' top ten most burdensome'.

Il y a lieu de signaler comme étant confidentielle la communication des prix des produits commercialisés par moins de trois producteurs par État membre et il convient qu’elle soit réservée à l’usage exclusif de la Commission et qu’elle ne soit pas divulguée à des tiers.
The notification of the prices for products produced by less than three producers per Member State should be marked as confidential and should be used only by the Commission and should not be disclosed elsewhere.

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Facteur signalé comme étant rarement utilisé (par moins de 10 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés).
Rarely reported to be used (by less than 10 % of all responding industry associations, actuarial associations and competent authorities and equality bodies).

Facteur signalé comme étant utilisé occasionnellement (par 10 % à 50 % de l’ensemble des associations professionnelles, associations d’actuaires, autorités compétentes et organismes chargés des questions d’égalité interrogés).
Occasionally reported to be used (by 10 % to 50 % of all responding industry associations, actuarial associations and competent authorities and equality bodies).

Facteur signalé comme étant fréquemment utilisé (par 50 % ou plus de l’ensemble des associations professionnelles, des associations d’actuaires, des autorités compétentes et des organismes chargés des questions d’égalité interrogés).
Frequently reported to be used (by 50 % or more of all responding industry associations, actuarial associations and competent authorities and equality bodies).