Traduction de «étant donné que quand je regarde votre mandat » (Français → Anglais) :

M. Rob Merrifield: Je vais aborder le sujet sous un autre angle, étant donné que quand je regarde votre mandat, vous dites que vos règlements visent à assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits, et j'imagine que chacun d'entre eux est évalué en vertu des mêmes critères.
Mr. Rob Merrifield: I'm going to go off on another line, because when I look at your mandate, you're saying your regulations are really there for safety, efficacy, and quality, and I assume that every product is assessed under exactly the same criteria.

Étant donné votre vaste expérience, maître, — je vous suis dans la jurisprudence depuis des années, avec plus de 80 jugements publiés contenant votre nom — ne pensez-vous pas qu'à l'examen d'une telle disposition dans un tribunal provincial, là où la libération sous caution est décidée, le juge de première instance va se demander ce que peuvent bien signifier ces mots-là? Sa prochaine question sera : « Quelle était l'intention du Sénat quand il a adopté ces mots, ce jour- là? » Ne pensez-vous pas que c'est ce qui va se produire dans l'avenir?
Would you not agree with me, witness, from your vast experience — and I followed you in case law over the years, over 80 reported cases — that now, when a judge looks at this new provision and looks at bail in the first instance, at the provincial court level when bail is being determined, that they will look at those words and say, " What do those words mean?'' They will then look at and say, " What was the intent of those words passed by the Senate on this day?'' Do you agree that that will be the case in the future?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Selon moi, c'est M. Quail qui a été à l'origine de la vérification, c'est du moins ce que l'on peut présumer étant donné que M. Gagliano. M. Norman Steinberg: Dans tous les documents de l'époque.lorsque je regarde le mandat qui a été alors établi, on parle du sous-ministre comme responsable de la vérification interne.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: To the best of your knowledge, Mr. Quail initiated the audit, one would assume, based on Mr. Gagliano's Mr. Norman Steinberg: In all the documents of the day.when I look at the terms of reference that were written in that period of time, they talk about the deputy minister directing the internal audit.

Étant donné la nature spécifique du secteur de la radiodiffusion, la Commission considère «une définition “large” confiant à un organisme de radiodiffusion donné la mission de fournir une programmation équilibrée et variée en application de son mandat, comme légitime au regard de l'article 86(2) CE, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole.
Given the specific nature of the broadcasting sector, however, the Commission considers ‘a “wide” definition entrusting a given broadcaster with the task of providing balanced and varied programming in accordance with its remit, to be legitimate under Article 86(2) EC, in view of the interpretative provisions of the Protocol.

Au sein de la présidence du Conseil, tous les regards se tournent désormais vers votre Assemblée, étant donné que la présidence, et le Conseil dans son ensemble, attendent avec impatience le résultat de la première lecture. En outre, au cas où une très nette majorité se dégagerait, la suite du parcours de la proposition au sein du Conseil s’en trouverait grandement simplifiée.
From within the Presidency of the Council, all eyes are now fixed on your House, as the Presidency, and the Council as a whole, look forward to the outcome of the first reading with great interest, and, if as large a majority as possible were to be achieved, that would be particularly helpful in terms of the draft’s further progress within the Council.

Votre rapporteur pour avis, certes convaincu de l'utilité d'évaluer les résultats et l'action d'un directeur exécutif après le premier mandat de cinq ans, craint que le libellé actuel de la proposition ne donne à la Commission un rôle trop décisif dans la procédure de renouvellement de la nomination étant donné que les agences en cause sont censées exécuter leur mission en toute indépendance de la Commission.
While acknowledging the usefulness of an evaluation of director's performance after the first five-year period in office, your draftsman has doubts whether the wording of the current proposal gives the Commission a too decisive role in the reappointment procedure, given that the agencies concerned are supposed to carry out their tasks independently from the Commission.

Voici ma deuxième question: étant donné que le mandat d’arrêt européen n’entrera en vigueur que dans quelques mois, et que celui-ci envisage la prédominance de la cour pénale internationale, quelles garanties aurons-nous à l’avenir, quand cela sera une obligation pour les États membres, qu’une requête émanant de cette cour prévaudra sur une requête d’extradition de la part des États-Unis?
I will now outline my second question. The European search and arrest warrant will not come into force for a few months. It provides for the International Criminal Court to prevail. When, in the future, Member States are bound by this arrangement, how will it be possible to guarantee that a summons issued by the International Criminal Court takes precedence over a request for extradition issued by the United States?

Il est très facile pour des services de police de se concentrer seulement sur l'exécution de la loi, étant donné que c'est évidemment votre mandat principal, et de ne pas vraiment regarder le problème dans une perspective plus vaste.
It's very easy for police departments to be centred on just law enforcement, because that's obviously your primary mandate, and to not really look at it in any broader perspective.

Je regarde encore une fois mes notes, et je me permets d'insister une fois de plus sur la nécessité de nous inclure dès le départ quand il est question d'élaborer une stratégie pancanadienne ou nationale dans ce domaine, étant donné que, comme je vous l'expliquais tout à l'heure, nous avons été exclus — comme il n'y a pas de composante visant directement les peuples autochtones — de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains, de l'initiative « Écoles en santé » et du Régime de couverture des médicaments onéreux.
In looking at my notes, I want to emphasize again the need to include us at the outset in the development of any pan-Canadian or national strategy in this area, particularly since we have been excluded, as I have noted earlier, from any component relating to Aboriginal peoples for the Healthy Living, Healthy Schools and Catastrophic Drug Coverage initiatives.