Vertaling van "étant donné qu'elle établit clairement " (Frans → Engels) :

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

51. est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
51. Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

Il convient de démontrer clairement que l’aide poursuit un objectif d’intérêt commun étant donné qu’elle a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché (section 3.1.1) en rétablissant la viabilité à long terme de l’entreprise (section 3.1.2).
Clear evidence should be provided that aid pursues an objective of common interest, in that it aims to prevent social hardship or address market failure (section 3.1.1) by restoring the long-term viability of the undertaking (section 3.1.2).

Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.
Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.

La proposition encourage également la durabilité en mettant en œuvre des mesures fiscales visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone libérées par les voitures particulières, étant donné qu’elle établit une relation plus directe entre les niveaux de taxation et les émissions de dioxyde de carbone.
The proposal also promotes sustainability by implementing fiscal measures to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, as it establishes a more direct relationship between taxation levels and carbon dioxide emissions.

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundations of Parliament’s mandate and which fully respects the principle of subsidiarity, since the directive establishes the principle of sanctioning actions in the terms defined by the Court of Justice ruling, while leaving Member States to define the types of penalties.

Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.
It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides;
aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice;

À cette fin, la publication d'informations est une composante vitale étant donné qu'elle établit un moyen par lequel le public peut avoir accès aux informations, par exemple des téléphones de secours et des numéros ? contacter.
To this end, the publication of information is a vital component as it establishes a route through which the general public can obtain information, e.g. emergency phones and contact numbers.