Traduction de «d’intérêt commun étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method | pooling of interests

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

question d'intérêt commun
matter of common concern

projets d'intérêt commun
projects of common interest

problème d'intérêt commun
matter of common interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de démontrer clairement que l’aide poursuit un objectif d’intérêt commun étant donné qu’elle a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché (section 3.1.1) en rétablissant la viabilité à long terme de l’entreprise (section 3.1.2).
Clear evidence should be provided that aid pursues an objective of common interest, in that it aims to prevent social hardship or address market failure (section 3.1.1) by restoring the long-term viability of the undertaking (section 3.1.2).

Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable à la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à mettre tous les États membres sur un pied d'égalité.
Member States and the Commission recognise that the effective implementation of Union law is a prerequisite for achieving the policy objectives of the Union and that, whilst the responsibility for such implementation lies primarily with Member States, it is a matter of common interest since it aims, inter alia , to create a level playing field in all Member States.

Les projets d'intérêt commun devraient être considérés par les autorités compétentes comme étant dans l'intérêt du public.
Projects of common interest should be considered by competent authorities as being in the public interest.

L'interprétation de ces dispositions au regard des caractéristiques particulières du secteur de la radiodiffusion est soulignée dans le protocole d'Amsterdam, qui, après avoir tenu compte du fait «que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias», établit que: «Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte».
The interpretation of these provisions in the light of the particular nature of the broadcasting sector is outlined in the Amsterdam Protocol, which, after considering ‘that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism’, states that ‘the provisions of the Treaty establishing the European Community shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account’.

Dans le cas particulier de la radiodiffusion de service public, l'approche visée ci-dessus doit être adaptée en fonction des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, qui évoque «la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre» (définition et mandat) et qui prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion «dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public [.] et [.] n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte» (proportionnalité).
In the specific case of public broadcasting the above approach has to be adapted in the light of the interpretative provisions of the Amsterdam Protocol, which refers to the ‘public service remit as conferred, defined and organised by each Member State’ (definition and entrustment) and provides for a derogation from the Treaty rules in the case of the funding of public service broadcasting ‘insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit (.) and (.) does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account’ (proportionality).

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.

4. Cofinancement des organisations ayant un intérêt commun et œuvrant pour les enfants disparus et sexuellement exploités, la lutte contre l'enlèvement d'enfants et la pédophilie, étant donné qu'elles poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.
(d) co-finance organisations with a common interest working with missing and sexually exploited children, and fighting against child abduction and paedophilia, as those organisations pursue aims of general European interest in the field of children’s rights and protection.

En effet, nos frontières et nos intérêts communs concourent à créer une sphère élargie de compréhension, étant donné l’intérêt mutuel que nous avons à maintenir un dialogue permanent dans les domaines proposés pour les quatre espaces communs, à savoir: l’espace économique, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’espace de coopération en matière de sécurité extérieure et l’espace de recherche, d’éducation et de culture.
Indeed, common borders and interests combine to create an enlarged area of understanding, given the mutual interest in maintaining permanent dialogue on the fields proposed for the four common spaces, the common economic space; the common space of freedom, security and justice; the common space of cooperation in the field of external security; the common space of research, education and culture.

Par ailleurs, étant donné qu'une grande part des services fait partie de ce que l'on appelle "services d'intérêt général" ou "d'intérêt commun", il faut que la politique à l'égard des services en tant que source d'emplois aille de pair avec les mesures et les initiatives prises pour les services d'intérêt commun, telles les mesures de libéralisation de services d'intérêt général de réseau, la politique d'économie sociale et la politique d'encouragement du rôle des régions dans la promotion des services d'intérêt commun.
In addition, a large proportion of services come within the category of services of general or common interest and, consequently, a policy in connection with services as a source of employment ought to be combined with the measures and initiatives taken for services of general interest, such as the measures to liberalise network services of general interest, the policy for the social economy and the policy for the role of the regions in the promotion of services of common interest.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.