Vertaling van "solution transitoire étant " (Frans → Engels) :

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

51. est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
51. Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

Par ailleurs et dans la même optique, il y a lieu de s'intéresser aux incompatibilités éventuelles avec les législations nationales pour ce qui est des règles de confidentialité applicables à certaines professions réglementées (par exemple les avocats), étant entendu que le groupe de travail a accueilli favorablement une proposition de solution transitoire de la présidence, laquelle doit faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Moreover, in the same perspective, potential incompatibilities with national legislations on confidentiality rules covering certain regulated professions (i.e. lawyers) need to be approached, taking into account that the Working Group has welcomed a transitional solution proposed by the Chair which needs further examination.

61. demande que le futur haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, au 1 novembre 2009, qu'une solution transitoire soit trouvée pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 1 novembre 2009, et que le Parlement soit pleinement consulté sur la nomination par le Conseil européen, avec l'assentiment du président de la Commission, du premier haut représentant/vice-président de la Commission, ainsi que pour toute nomination temporaire; estime, à cet égard, qu'il faut mettre en place une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du haut représentant/vice-président de la Commission, la commission des affaires étrangères étant compétente au fond;
61. Requests that the future High Representative/Vice-President of the Commission take office together with the new Commission on 1 November 2009, that a temporary solution be found for the period between entry into force of the Lisbon Treaty and 1 November 2009, and that Parliament be fully consulted on the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative/Vice-President of the Commission, as well as any other interim appointment; in this context, considers that an ad hoc hearing procedure needs to be established for the nomination of the High Representative/Vice-President of the Commission, with the Committee on Foreign Affairs acting as the lead Committee;

60. demande que le futur Haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, au 1janvier 2009, qu'une solution transitoire soit trouvée pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 1 novembre 2009, avec l'assentiment du Président de la Commission, du premier Haut Représentant/vice-président de la Commission, ainsi que pour toute nomination temporaire; estime, à cet égard, qu'il faut mettre en place une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du Haut Représentant/vice-président de la Commission, la commission des affaires étrangères étant compétente au fond;
60. Requests that the future High Representative/Vice-President of the Commission take office together with the new Commission on 1 November 2009, that a temporary solution be found for the period between entry into force of the Lisbon Treaty and 1 November 2009, and that Parliament be fully consulted on the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative/Vice-President of the Commission, as well as any other interim appointment; in this context, considers that an ad hoc hearing procedure needs to be established for the nomination of the High Representative/Vice-President of the Commission, with the Committee on Foreign Affairs acting as the lead Committee;

par conséquent, les autres solutions trouvées entre-temps, telles que des accords parallèles, ne peuvent qu'avoir un caractère exceptionnel et transitoire, l'objectif ultime de mettre fin au protocole étant maintenu;
therefore other solutions to be found in the meantime such as parallel agreements could only be of an exceptional and transitional nature, whilst maintaining the ultimate objective of terminating the protocol;

Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.
Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.

APPROUVE les solutions proposées par la Présidence dans ce même document concernant les points en suspens relatifs à la future directive « intérêts et redevances », étant entendue que la durée de la période transitoire prévue en faveur de l'Espagne est de huit ans à compter du début du plan de renforcement du potentiel technologique espagnol ;
APPROVES the solutions proposed by the Presidency in the same document concerning the points outstanding in connection with the future Directive on interest and royalties, on the understanding that the length of the transitional period laid down for Spain shall be eight years from the beginning of the plan for boosting Spanish technological potential;

application de l'interdiction des facteurs actuariels fondés sur le sexe au calcul des primes et des prestations, l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans le calcul des risques étant autorisée; extension de la période transitoire au-delà d'une période de six ans suivant la mise en œuvre de la directive proposée par la Commission; examen de solutions différentes, en fonction du type de produit d'assurance.
applying the ban on sex-based actuarial factors to the calculation of premiums and benefits, while permitting the use of sex-based actuarial factors in the calculation of risks; extending the transitional period to beyond the six years after the implementation of the Directive proposed by the Commission; devising different solutions depending on the type of insurance products?