Traduction de «étant couvert soit » (Français → Anglais) :

Si je comprends bien votre motion, monsieur Lowther, vous proposez que le projet de loi C-284 ne soit pas étudié de façon plus détaillée étant donné que l'esprit de ce projet de loi est déjà couvert par le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
If I understand your motion, Mr. Lowther, you have moved that Bill C-284 be not further proceeded with as the intent of this bill is captured by Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

«groupements de coassurance», des groupements constitués par des entreprises d’assurance, soit directement, soit par l’intermédiaire de courtiers ou d’agents autorisés, à l’exception d’accords de coassurance ponctuels conclus sur le marché de souscription, une partie déterminée d’un risque donné étant couverte par un assureur apériteur et la partie restante du risque par les autres coassureurs, qui sont invités à couvrir cette dernière, qui:
‘co-insurance pools’ means groups set up by insurance undertakings either directly or through brokers or authorised agents, with the exception of ad-hoc co-insurance agreements on the subscription market, whereby a certain part of a given risk is covered by a lead insurer and the remaining part of the risk is covered by follow insurers who are invited to cover that remainder, which:

Faute de cela, PPC recommanderait que la liste des événements couverts comprenne la survenance d'une maladie, le programme étant alors déclenché quel que soit le nombre de producteurs touchés.
Barring that, CFC would recommend that a list of events covered include a disease outbreak, which would trigger the program no matter how many farmers are directly affected.

Étant donné que ces pratiques commerciales sont courantes dans le domaine couvert par la présente directive et que les contrats mettent en jeu des sommes importantes, il convient de prévoir une sauvegarde supplémentaire, dans certaines situations précises, en particulier lorsque les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du contrat, pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive.
Given that such commercial practices are common in the area covered by this Directive and that the contracts involve considerable amounts of money, an additional safeguard should be provided in certain specific situations, in particular where the courts of any Member State have jurisdiction over the contract, to ensure that the consumer is not deprived of the protection granted by this Directive.

Elle renvoie à cet égard aux conclusions du Conseil selon lesquelles l’aide financière accordée au Groenland devrait approcher son niveau présent, soit 42,8 millions d’euros par an, la différence étant couverte par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui est en cours de négociation et devrait être signé dans les prochains mois.
The Commission also refers to the Council’s conclusions that financial support for Greenland should be around the present level of 42.8 million euro per year with the difference covered by the new Fisheries Partnership Agreement, which is currently being negotiated.

L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total de l'action ou du projet, le reste étant couvert soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.
The aid may not exceed 50 % of the total cost of the action or project, the rest being covered either by public or private funds, or a combination of the two.

Dans d'autres, la législation prévoit que les piétons et les cyclistes sont couverts par l'assurance souscrite pour le véhicule impliqué dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non - les circonstances particulières dans lesquelles la responsabilité civile du piéton ou du cycliste est engagée étant cependant variable.
In other Member States, the legislation provides that pedestrians and cyclists are covered by the insurance for the vehicle involved in the accident, irrespective of whether the driver is at fault, although the particular circumstances in which the civil liability of the pedestrian or cyclist is involved varies according to the national legislation.

- 4 - Le coût du projet est chiffré à 420 000 Ecus et sera couvert à hauteurde 350 000 Ecus par l'aide communautaire - le solde, soit 70 000 Ecus étant pris en charge par le Territoire.
The cost of the project has been estimated as 420 000 ECU, 350 000 ECU of which will be met by Community aid, with the remaining 70 000 ECU being covered by the Territory.