Vertaling van "différence étant couverte " (Frans → Engels) :

32. reconnaît les progrès accomplis depuis 2007 par les groupes d'action locale de la pêche travaillant avec les groupes d'action locale Leader comme étant un exemple d'une manière dont les futures stratégies de développement local menées par les acteurs locaux pourraient combiner, au niveau local, les différents Fonds couverts par le RPDC; souligne l'exemple danois de onze partenariats locaux qui ont recours à des financements issus à la fois du Feader (Leader) et du Fonds européen pour la pêche (axe 4) pour des projets qui partagent un même mécanisme de mise en œuvre et une même administration;
32. Recognises the progress made since 2007 with Fisheries Local Action Groups working with Leader Local Action Groups (LAGs) as an example of how future CLLD could combine funds at local level across the funds covered by the CPR; highlights the example of 11 local partnerships in Denmark that use both the EARDF (Leader) and the European Fisheries Fund (Axis 4) to fund projects using the same delivery system and administration;

32. reconnaît les progrès accomplis depuis 2007 par les groupes d'action locale de la pêche travaillant avec les groupes d'action locale LEADER comme étant un exemple d'une manière dont les futures stratégies de développement local menées par les acteurs locaux pourraient combiner, au niveau local, les différents Fonds couverts par le RPDC; souligne l'exemple danois de onze partenariats locaux qui ont recours à des financements issus à la fois du Feader (LEADER) et du Fonds européen pour la pêche (axe 4) pour des projets qui partagent un même mécanisme de mise en œuvre et une même administration;
32. Recognises the progress made since 2007 with Fisheries Local Action Groups working with LEADER Local Action Groups (LAGs) as an example of how future CLLD could combine funds at local level across the funds covered by the CPR; highlights the example of 11 local partnerships in Denmark that use both the EARDF (LEADER) and the European Fisheries Fund (Axis 4) to fund projects using the same delivery system and administration;

Que diriez-vous de l'idée que le gouvernement fournisse des incitations à des organisations comme l'OMA, des groupes de médecins locaux ou d'autres soignants primaires pour qu'ils s'organisent, que le gouvernement laisse les entreprises privées organiser leurs cliniques et leurs réseaux et fonctionner efficacement, étant bien entendu que le patient serait couvert de la même façon que s'il s'agissait de cliniques du gouvernement, et que ce ne serait pas tellement différent des bureaux des médecins de naguère?
What would you feel about government incentives to have organizations like the OMA, local physician groups and other primary caregivers get organized, let private enterprise provide their clinics and networks, let them run them efficiently but, of course, for the patient they would be covered in the same way as if they were going to a government- owned clinic, and not all that different from what the doctors' offices once were?

L'avis du service juridique en la matière, qui a été par la suite approuvé par la commission JURI du Parlement, concluait qu'une double base juridique était appropriée pour ce programme, étant donné que les deux objectifs de ce dernier étaient jugés d'importance égale, mais couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352.
The Legal Service's opinion on the matter, which was subsequently endorsed by the Parliament's JURI Committee, concluded that a dual legal base was appropriate for the programme, as the two objectives of the programme were regarded equal in importance, yet distinctly covered by different Articles of the TFEU, namely Articles 167 and 352.

Elle renvoie à cet égard aux conclusions du Conseil selon lesquelles l’aide financière accordée au Groenland devrait approcher son niveau présent, soit 42,8 millions d’euros par an, la différence étant couverte par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui est en cours de négociation et devrait être signé dans les prochains mois.
The Commission also refers to the Council’s conclusions that financial support for Greenland should be around the present level of 42.8 million euro per year with the difference covered by the new Fisheries Partnership Agreement, which is currently being negotiated.

Deuxièmement, la question que nous avons eue, à différents moments dans le cadre de nos réunions — et je me demande si cela réglera le problème —, était de savoir si cela change le fait que les télécommunications, par exemple, ont par le passé été considérées comme n'étant pas couvertes par l'actuel article 87.4.
Secondly, the question we've had, with specific examples, throughout our committee meetings—and I'm wondering if this addresses that—is does this change the fact that telecommunications, for example, in the past has been ruled not to be covered under the current section 87.4?

Comme l'indique la Commission, il existe des rapports scientifiques du CIEM et de la CICTA confirmant un pourcentage différent pour cette espèce, les autres étant couvertes par le pourcentage actuel de 5 %.
As the Commission itself has indicated, scientific reports drawn up by the ICES and the ICCAT support the existence of a different ratio for this species, whilst other species fall within the current allowance of 5%.

Étant donné que l'assurance-médicaments et les soins à domicile sont les secteurs où les dépenses augmentent le plus rapidement, cela garantirait aussi qu'Ottawa accepte de payer sa part de l'expansion du système en incluant ces deux secteurs dans le panier des services couverts par la loi (1600) Comme vous le savez, l'un des obstacles importants à la coopération et à la coordination dans notre système de santé est que les différents paliers de gouvernement, et parfois même différents gouvernements provinciaux, partent d'analyses très différentes de simples questions de fait.
Given that prescription drug coverage and home care are the fastest growth areas of health care spending, this would also ensure that Ottawa is financially responsible for paying its share of the system's expansion and bring it into the basket of services under the CHA (1600) As this committee knows, one of the real barriers to improved cooperation and coordination in our health care system is that the different levels of government and sometimes different provincial governments begin from very different starting points on simple issues of fact.

réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les produits énergétiques, étant donné que seules les huiles minérales sont, jusqu'à présent, couvertes par les dispositions fiscales communautaires, à la différence du charbon, du gaz naturel et de l'électricité;
reduce distortions of competition that currently exist between energy products as only mineral oils have been subject to Community tax legislation up to now and not coal, natural gas or electricity

Nous estimons néanmoins nécessaire une nouvelle intervention communautaire en matière de brevets, étant donné que les différents systèmes appliqués par les États membres présentent des divergences à mesure que se multiplient les coûts et que la zone géographique couverte diminue, ainsi que la sécurité juridique.
Nonetheless, we believe it is necessary to undertake a new form of Community intervention in the field of patents, given that the different systems applied by the Member States present divergences, while at the same time costs are multiplying and both the geographical rea covered and legal security are diminishing.