Traduction de «c-284 ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, en juillet, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé que le Canada avait accueilli seulement 284 réfugiés, soit moins du quart du nombre qu'il s'était engagé à recevoir.
In July, the Minister of Citizenship and Immigration said that Canada had only resettled 284, less than one-quarter of its total commitment.

Si je comprends bien votre motion, monsieur Lowther, vous proposez que le projet de loi C-284 ne soit pas étudié de façon plus détaillée étant donné que l'esprit de ce projet de loi est déjà couvert par le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
If I understand your motion, Mr. Lowther, you have moved that Bill C-284 be not further proceeded with as the intent of this bill is captured by Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

Le président: Nous votons sur un rapport à la Chambre, à savoir que le projet de loi C-284 ne soit pas étudié plus avant étant donné que l'esprit de ce projet de loi est déjà couvert par le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
The Chair: We're voting on a report to the House, that Bill C-284 be not further proceeded with as the intent of this bill is captured by Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

D'après le ministère, le projet de loi C-284 ne serait pas particulièrement efficace pour atteindre cet objectif, même si nous ne doutons pas que l'objectif de la communauté d'intérêts que j'ai mentionné soit inscrit dans le projet de loi C-284.
The department's view of Bill C-284 is that it would not be particularly effective in achieving that objective, although there's no question the objective of the shared interest I mentioned is incorporated in Bill C-284.

Si l’on considère la concentration d’or dans le minerai, soit 0,7 once d’or par tonne, et le prix de l’or au 12 décembre 2003, soit 407 dollars US par once, la valeur de l’or concentré dans les réserves d’or s’élevait à 284,9 dollars US par tonne.
Taking into account the concentration of gold in the mineral, i.e. 0,7 ounces of gold per tonne, and the price of gold on 12 December 2003, i.e. USD 407 per ounce, the value of gold concentrated in the stock of mineral was USD 284,9 per tonne.

«Décision du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque (2010/284/UE)»
‘Council Decision of 2 December 2009 on the existence of an excessive deficit in the Czech Republic (2010/284/EU)’;

«Décision du Conseil du 19 janvier 2010 sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque (2010/284/UE)»
‘Council Decision of 19 January 2010 on the existence of an excessive deficit in the Czech Republic (2010/284/EU)’,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-284, An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers), be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn, and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Au cours de la période de référence (2000-2002), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR140 936 094,49 ; ceux versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes s'élèvent à EUR2 284 794,00. Soit un montant total de EUR143 220 888,49 [23].
Over the reference period (2000-2002), additional entitlements (principal amounts) totalling EUR140 936 094.49 were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or independent inspections; EUR2 284 794.00 was paid following inspections by the Court of Auditors, giving a total de EUR143 220 888.49. [23]

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.
From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.