Vertaling van "était toutefois établie " (Frans → Engels) :

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 2299/2001 of 26 November 2001, read in conjunction with Article 24 of Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products, must be interpreted as not precluding the grant of an export refund in specific circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the export took place without an export licence, whose existence was however established at the time the export declaration was made and which was presented, by the exporter, within the additional period of one week granted for that purpose by the competent customs office.

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

Toutefois, ce projet de loi annule une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2000, qui était clairement établie dans l'arrêt Wust en 2000, et qui porte spécifiquement sur la question du crédit pour le temps passé en détention provisoire.
However, with this bill we are negating a decision of the Supreme Court of Canada in 2000 that was clearly established in Wust in 2000, which is specifically on this issue of credit for time spent in remand detention.

Toutefois, les deux sociétés identifiées par le NBB étaient soit liées à une autre société figurant déjà dans l'échantillon dont le volume des ventes était plus élevé, soit caractérisées par un volume de ventes moins élevé qu'une autre société établie dans le même État membre et figurant dans l'échantillon provisoire.
However, the two companies identified by NBB were either related to another company with higher sales volumes already included in the sample, or had lower sales volume than a provisionally selected company in the same Member State.

Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.
For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.

Malheureusement, nous ne connaîtrons peut-être jamais tous les éléments qui ont entraîné cette tragédie. Nous savons toutefois que cette famille était menacée d'expulsion vers la Tanzanie, même si elle vivait au Canada depuis 15 ans, où elle contribuait de façon importante à la collectivité et à la ville où elle s'était établie.
Sadly, we may never know all the factors that led to this tragedy, but we do know that this family was facing deportation to Tanzania, despite living in Canada for the past 15 years, building a life here and making significant contributions to the community and our city.

Toutefois, la position du Parlement européen concernant l'avenir de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), établie en 1992, était claire dès le départ.
However, the position of the European Parliament regarding the future of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), which it formed in 1992, was clear from the beginning.

Toutefois, pour tenir compte du niveau de sensibilité des produits (ce qui auparavant était assuré par les quotas et plafonds), le droit préférentiel n'est plus systématiquement zéro mais il est modulé en fonction de la catégorie de sensibilité établie pour chaque produit (article 2 du règlement).
However, to allow for product sensitivity (previously done using quotas and ceilings), the preferential duty is no longer automatically zero, but will be modulated in line with the category of sensitivity established for each product (Article 2 of the Regulation).

Toutefois, cela était fondé sur une moyenne établie à long terme. Comme les prix baissaient, avant longtemps, le producteur versait des primes importantes sans espérer le moindrement pouvoir survivre, à moins que les prix ne rebondissent.
However, it used a long-term average, and with prices going down, it only took a short time until the producer was paying large premiums without any chance of surviving until the prices rebounded.