Traduction de «créée ou établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

valeur ajoutée du marché | valeur de marché créée [ VMC ]
market value added [ MVA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) S’il s’agit d’une hypothèque ou charge créée hors du Canada qui comprend exclusivement des biens situés hors du Canada, il suffit que les détails prescrits et la copie certifiée conforme de la pièce par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie soient transmis au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la pièce ou la copie aurait pu être reçue au Canada dans le cours régulier de la poste et si elle avait été expédiée avec la diligence voulue.
(3) In the case of a mortgage or charge created out of Canada comprising solely property situated outside Canada, it is sufficient if the prescribed particulars and the certified copy of the instrument by which the mortgage or charge is created or evidenced are delivered to the Minister within ninety days after the date on which the instrument or copy could in due course of post and if dispatched with due diligence have been received in Canada.

(4) Lorsque, après le 1 octobre 1934, une compagnie acquiert un bien qui est assujetti à une hypothèque ou charge d’une nature telle que, si elle avait été créée par la compagnie après l’acquisition du bien, il aurait fallu, aux termes du paragraphe (1), en transmettre les détails au Ministre, la compagnie doit remettre au Ministre les détails prescrits de l’hypothèque ou de la charge, ainsi qu’une copie de la pièce, s’il en est, par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie, certifiée par le secrétaire de la compagnie, ou, dans la province de Québec, une copie notariée de cette pièce, dans les quatre-vingt-dix jours de la date où l’acquisition est complétée.
(4) Where after the 1st day of October 1934 a company acquires any property that is subject to a mortgage or charge of any such kind that, if it had been created by the company after the acquisition of the property, particulars thereof would have been required to be delivered to the Minister under subsection (1), the company shall deliver to the Minister the prescribed particulars of the mortgage or charge and a copy of the instrument, if any, by which the mortgage or charge is created or evidenced, certified by the secretary of the company, or, in the Province of Quebec, a notarial copy of such instrument, within ninety days after the date on which the acquisition is completed.

d) L’expression « organisation à but non lucratif » d’un État contractant désigne une entité créée ou établie dans cet État et qui est, en raison de son statut d’organisme sans but lucratif, généralement exempte d’impôt sur le revenu dans cet État et comprend une fondation privée, un organisme de charité, un syndicat, une association commerciale ou une organisation semblable;
(d) The term “not-for-profit organization” of a Contracting State means an entity created or established in that State and that is, by reason of its not-for-profit status, generally exempt from income taxation in that State, and includes a private foundation, charity, trade union, trade association or similar organization;

b) L’expression « organisation à but non lucratif » d’un État contractant désigne une entité créée ou établie dans cet État et qui est, en raison de son statut d’organisme sans but lucratif, généralement exempte d’impôt sur le revenu dans cet État et comprend une fondation privée, un organisme de charité, un syndicat, une association commerciale ou une organisation semblable; et
(b) The term “not-for-profit organization” of a Contracting State means an entity created or established in that State and that is, by reason of its not-for-profit status, generally exempt from income taxation in that State, and includes a private foundation, charity, trade union, trade association or similar organization; and

Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.
For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.

(57) L'entité Europol établie par le présent règlement remplace l'entité Europol qui avait été créée par la décision 2009/371/JAI et le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, auxquels elle succède.
(57) Europol, as set up by this Regulation replaces and succeeds Europol as established by Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established by Decision 2005/681/JHA.

toute entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé, ou créée au titre du droit de l'Union;
any legal entity established in a Member State or associated country, or created under Union law;

(a) les entités juridiques (y compris toutes les entités affiliées) dont la participation, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, de leur lieu d'établissement, de la nature ou du lieu de leurs activités, amènerait l'Union à reconnaître comme légale une situation créée par une grave violation du droit international (y compris le droit international humanitaire) ou à systématiser une aide ou une assistance contribuant au maintien de cette situation, lorsque ladite violation a été établie par le Conseil de sécurité des Nations unies ou bien par un arrêt ou un avis consultatif de la Cour internationale de Justice;
(a) legal entities (including any affiliated entities) whose participation, by the objectives they pursue, their place of establishment, the nature or the location of their activities, would cause the Union to recognize as lawful, or would render aid or assistance in maintaining, a situation created by a serious breach of international law (including international humanitarian law), where such breach has been established by a resolution of the United Nations Security Council or by a judgment or advisory opinion of the International Court of Justice;

A. considérant qu'Eurojust, établie à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil;
A. whereas Eurojust, which is located in The Hague, was set up by Council Decision 2002/187/JHA,