Traduction de «était saisi jusqu » (Français → Anglais) :

Le comité a alors convenu à l’unanimité de continuer son étude de la mesure législative dont il était saisi jusqu’à ce que le Président puisse entendre l’appel.
By unanimous consent, the Committee agreed to continue its consideration of the legislation before it until the Speaker was available to hear the appeal.

De la Confédération jusqu’en 1927, peu de limites étaient imposées au droit des députés de discourir aussi longtemps qu’ils le souhaitaient sur la plupart des propositions dont la Chambre était saisie.
From Confederation until 1927, few limits existed on Members’ rights to speak for as long as they wished on the majority of proposals before the House.

24. regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme Progress aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010;
24. Deeply regrets that, at a time of economic crisis and especially of high youth unemployment the appropriations for the Progress programme have been reduced by EUR 5,3 million compared to the financial programming, thus being brought back practically to the 2012 levels, despite the good performance of this programme so far, including its gender equality and anti-discrimination strands; reiterates its belief that EU social programmes are instrumental in achieving the social and employment targets of the Europe 2020 strategy; deplores the fact that not even in the last year of the current MFF has the Commission seized the opportunity to reinstate under this programme the EUR 60 million redeployed in favour of the Progress Microfinance Facility, as committed in 2010;

23. regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme PROGRESS aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010;
23. Deeply regrets that, at a time of economic crisis and especially of high youth unemployment the appropriations for the PROGRESS programme have been reduced by EUR 5.3 million compared to the financial programming, thus being brought back practically to the 2012 levels, despite the good performance of this programme so far, including its gender equality and anti-discrimination strands; reiterates its belief that EU social programmes are instrumental in achieving the social and employment targets of the Europe 2020 strategy; deplores the fact that not even in the last year of the current MFF has the Commission seized the opportunity to reinstate under this programme the EUR 60 million redeployed in favour of the Progress Microfinance Facility, as committed in 2010;

La séance reprend à 17 heures. M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne considère pas que le projet de loi a été mis aux voix, il y a quelques instants, et pour que nous reprenions tout simplement le débat sur le projet de loi dont la Chambre était saisie jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix.
The House resumed at 5 p.m. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent that the House not see the question as having been put some moments ago and we simply resume the debate on the bill that was before the House until the question was put.

Jusqu’en 1812, les comptes publics étaient examinés par un comité plénier, après quoi un comité spécial de cinq membres en était saisi.
Until 1812, the accounts were examined in a Committee of the Whole, after which they were referred to a special committee of five members.

Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des Affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement.
Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to Standing Order 87(1).