Je pense qu'il s'agit d'un bon amendement que je suis en mesure d'appuyer. Si l'amendement était adopté, monsieur le président, nous serions toutefois aux prises avec une difficulté : en effet, nous devrions mettre au point des règlements conformes aux codes proposés aux articles 5, 6 et 7 sans participation significative de la communauté autochtone des Premières nations.
I have to say, Mr. Chair, the difficulty we would then have, assuming this went through, is that we would be faced with developing regulations in line with the codes proposed in clauses 5, 6, and 7, without having meaningful participation from the first nations aboriginal community.