Traduction de «était pleinement compatible » (Français → Anglais) :

La Cour a estimé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen était pleinement compatible avec la Charte.
The Court held that the Framework Decision on the EAW was fully compatible with the Charter.

Le membre de la Commission a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu, dans son arrêt du 21 décembre 2011 concernant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission, que ce système était pleinement compatible avec le droit international.
The Commissioner pointed out that the European Court of Justice, in its judgment of 21 December 2011 regarding the validity of the ETS Directive, had found the EU scheme to be fully compatible with international law.

De plus, dans le rapport de convergence de décembre dernier, la Commission a souligné que la législation suédoise n'était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du traité en matière de réglementation de la banque centrale et de son intégration dans le système européen de banques centrales.
Furthermore, in last December’s convergence report, the Commission pointed out that the Swedish legislation was not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty with regard to the regulation of the Central Bank and its integration into the European system of central banks.

En outre, dans le rapport de convergence 2004, la Commission soulignait que la législation suédoise n’était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du Traité.
Furthermore, in the 2004 convergence report, the Commission pointed out that the Swedish legislation was not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty.

l'amendement 18 relatif à la sélection des bénéficiaires qui n'était pas pleinement compatible avec les autres amendements du Conseil à l'article premier, paragraphe 3, à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe I, point 3 et à l'annexe II;
amendment 18, on the selection of beneficiaries, which was not fully compatible with other Council amendments to Article 1, para. 3, to Article 3, as well as to Annex I, section 3 and to new Annex II.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, la Commission notait dans son rapport de 1998 que la législation relative à la banque centrale n'était pas pleinement compatible avec les règles communautaires et a critiqué la législation qui permettait un financement direct limité du gouvernement par la banque centrale.
With regard to the independence of the central bank, the Commission noted in its 1998 Report that central bank legislation was not fully compatible with Community rules and it criticised legislation which enabled the central bank to finance the Government directly to a limited extent.

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;