Vertaling van "n’était pas pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. La Commission ne disposant pas des ressources nécessaires pour la gestion du programme, des fonds ont été confiés, dans le cadre d'un contrat, à la PSU (unité chargée de la supervision du programme), ce qui était alors pleinement conforme aux pratiques et aux règlements de la Commission.
28. Funds were contracted to the PSU due to a lack of resources in the Commission to run the programme, which was fully in line with the Commission practice and regulations at that time.

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.
There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.

12. constate que, à la suite des observations du service d'audit interne de la Commission concernant la gestion des subventions et la planification annuelle, l'entreprise commune a adopté un plan d'action en mars 2013, qui n'était pas pleinement mis en œuvre au moment de l'audit; fait observer que les principales observations formulées dans le rapport du service d'audit interne concernent les retards affectant la mise en œuvre du programme, la sous-utilisation des crédits et les difficultés d'évaluation de la consommation des ressources;
12. Ascertains that as a result of the Commission's Internal Audit Service (IAS) observations with regard to Grant Management - Annual Planning, the Joint Undertaking adopted an action plan in March 2013 which, at the time of the audit, was not fully implemented; points out that the main observations in the IAS report concern delays in the implementation of the programme, budget underspending and difficulties in evaluating resource consumption;

Enfin, la nouvelle structure du budget n'était pas pleinement alignée sur le cadre financier pluriannuel (CFP).
Finally the new structure of the budget was not fully aligned to the Multi annual Financial Framework (MFF).

Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.
By letter of 2 July 2013, the Commission informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 had entered into force and had been fully applicable as from 27 September 2011.

AI. considérant que de nombreuses pétitions allèguent que la procédure d'autorisation relative aux installations de traitement des déchets n'était pas pleinement conforme à la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'EIE et la consultation publique;
AI. whereas many petitions allege that the permitting procedure for waste management facilities was not fully in line with EU legislation, especially as regards the EIA and public consultation;

AH. considérant que de nombreuses pétitions allèguent que la procédure d'autorisation relative aux installations de traitement des déchets n'était pas pleinement conforme à la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'EIE et la consultation publique;
AH. whereas many petitions allege that the permitting procedure for waste management facilities was not fully in line with EU legislation, especially as regards the EIA and public consultation;

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.