Traduction de «législation suédoise n’était » (Français → Anglais) :

De plus, dans le rapport de convergence de décembre dernier, la Commission a souligné que la législation suédoise n'était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du traité en matière de réglementation de la banque centrale et de son intégration dans le système européen de banques centrales.
Furthermore, in last December’s convergence report, the Commission pointed out that the Swedish legislation was not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty with regard to the regulation of the Central Bank and its integration into the European system of central banks.

En outre, dans le rapport de convergence 2004, la Commission soulignait que la législation suédoise n’était pas pleinement compatible avec les articles 108 et 109 du Traité.
Furthermore, in the 2004 convergence report, the Commission pointed out that the Swedish legislation was not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty.

En janvier 2008, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations car elle s'inquiétait que la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'elle était interprétée par les tribunaux suédois, puisse limiter les pouvoirs du régulateur suédois des télécommunications en matière de résolution de litige sur les clauses et conditions des accords conclus entre opérateurs de télécoms.
The Commission requested information from the Swedish authorities in January 2008 because it was concerned that the national telecoms laws, as interpreted by Swedish courts, could limit the powers of Sweden's national telecoms regulator in the settlement of some disputes over terms and conditions of interconnection agreements between telecoms operators.

En ce qui concerne la convergence législative, le rapport de convergence 2000 concluait que la législation suédoise n'était pas compatible avec le traité et les statuts du SEBC.
The assessment on legal convergence made in the 2000 convergence report concluded that legislation in Sweden was not compatible with the Treaty and the ESCB Statute.

Le rapport de convergence 2000 concluait que la législation suédoise n'était pas compatible avec les exigences du traité CE et les statuts du SEBC.
The 2000 convergence report concluded that legislation in Sweden was not compatible with the requirements of the EC Treaty and the ESCB Statute.

En 1998, la législation suédoise n'était pas compatible avec le traité et les statuts du SEBC.
Legislation in Sweden was not compatible with the Treaty and the ESCB Statute in 1998.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission de mars 2005, les autorités suédoises ont avancé que leur législation était compatible avec la directive, puisque les parties au contrat d'assurance peuvent convenir d'un nouveau mécanisme de règlement des litiges.
In its reply to the Commission’s letter of formal notice sent in March 2005, the Swedish authorities argued that its legislation was compatible with the Directive, since the parties to the insurance contract may agree on alternative conflict settling mechanisms.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .