Traduction de «système était pleinement compatible » (Français → Anglais) :

La Cour a estimé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen était pleinement compatible avec la Charte.
The Court held that the Framework Decision on the EAW was fully compatible with the Charter.

Un système de contrôle systématique et rigoureux a été mis en place[4] pour veiller à ce que les propositions législatives de la Commission soient pleinement compatibles avec la charte des droits fondamentaux.
A systematic and rigorous monitoring system was put in place [4] ensuring that the Commission's legislative proposals are fully compatible with the Charter of Fundamental Rights.

Le membre de la Commission a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu, dans son arrêt du 21 décembre 2011 concernant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission, que ce système était pleinement compatible avec le droit international.
The Commissioner pointed out that the European Court of Justice, in its judgment of 21 December 2011 regarding the validity of the ETS Directive, had found the EU scheme to be fully compatible with international law.

Le sénateur Day : Votre système était-il compatible avec le système que le groupe que M. Mattiussi utilisait?
Senator Day: Was your system interoperable with the system that Mr. Mattiussi's group had been using?

Si le système était pleinement contractuel, Agricore, etc., subirait des pressions pour déplacer les wagons, les acheminer vers le silo terminal le plus rapidement possible, faire la rotation et les faire revenir, alors que maintenant cela ne coûte rien de les laisser en attente, puisqu'elle en facture le coût.
If you had a fully contractual system, then there would be pressures on Agricore or whomever to get those cars moving, to get them to the terminal in a minimum time and to turn them around and get them back, whereas at the moment it is a kind of free good to leave them sitting there, because you just charge for whatever your costs are.

Sur la base des projets de dispositions révisés fournis par les autorités allemandes, la commissaire Bulc et le ministre Dobrindt sont parvenus à un accord politique sur un système allemand de péage automobile pleinement compatible avec le droit de l'Union.
On the basis of the revised draft provided by the German authorities, Commissioner Bulc and Minister Dobrindt reached a political understanding on a German car toll system which is fully compatible with EU law.

Il faudrait aussi veiller à ce que les systèmes informatiques soient pleinement compatibles ce qui se traduirait par certaines dépenses également.
We would have to ensure that the computer systems linked up properly, so there would be some expenses there.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

L'action commune prévoit un montant de 200 000 euros à imputer au budget de l'UE en vue de financer un système de fax et de téléphone sécurisé pour tous les membres du NSG non membres de l'UE, pleinement compatible avec le système de communication utilisé au sein de l'UE.
This Joint Action provides for a maximum amount of 200.000 euros to be charged to the EC 1999 budget in order to finance a secure fax and telephone system to all NSG non-EU members, fully compatible with the communication system in use in the EC.