Traduction de «était non seulement juridiquement compliqué » (Français → Anglais) :

C. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude, tandis que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives et porte préjudice aux intérêts de chaque État membre et de l'Union dans son ensemble;
C. whereas the diversity of legal and administrative systems in the Member States presents a challenging environment in which to overcome irregularities and combat fraud, while any incorrect use of EU funds entails not only individual but also collective losses and harms the interests of each Member State and of the Union as a whole;

- Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Marcus Ferber pour avoir conduit de manière excellente des travaux complémentaires dans un contexte qui était non seulement juridiquement compliqué mais assez souvent agité.
– (FR) Mr President, I should like to take my turn in thanking Mr Ferber for having done an excellent job of carrying out the follow-up work in a context that was not only legally complex, but also quite often turbulent.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Dans ce contexte, mon vote était non seulement favorable, mais également enthousiaste et j’espère que cette recommandation sera adoptée car, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, il s’agit d’une réelle priorité politique.
In this context, my vote was not only favourable but also enthusiastic, hoping that this recommendation will be adopted because, although it is not legally binding, it is a real political priority.

Cette adhésion n’était pas seulement une obligation d’ordre juridique pour l’Union: elle vise également à promouvoir le transport ferroviaire à l’échelle mondiale.
Accession is not only a legal obligation for the EU; it is also in the interest of the promotion of rail transport worldwide.

C'est pourquoi il est nécessaire que la Commission et les États membres soient chargés non pas seulement de s'approprier la définition et l'interprétation de certaines notions, mais également de vérifier très précisément les déviations possibles de certaines règles juridiques, afin de n'engendrer aucune confusion susceptible d'aboutir finalement au contraire de ce qui était réellement recherché.
Both the Commission and the Member States, therefore, have to be urged not merely to adopt the definition and interpretation of particular concepts, but to check precisely on potential deviations from specific legal provisions, in order not to cause any confusion which might, at the end of the day, result in the opposite of what was actually intended.

Il s'agit aujourd'hui d'une reconnaissance de nature juridique et constitutionnelle, pas seulement d'une reconnaissance accordée dans des déclarations annexes aux traités, comme c'était le cas jusqu'au traité d'Amsterdam, déclarations à la valeur purement politique.
This is now recognised legally and constitutionally and no longer, as was the case until Amsterdam, simply through declarations annexed to the Treaties, which had merely political status.

Ce processus, tel qu'il était décrit dans le projet de loi qui nous avait été soumis à l'origine, était non seulement compliqué, mais également carrément confus à quelques endroits.
This process, as it was described in the bill that originally came before us, was not only complicated but was, frankly, confusing in a couple of places.