Traduction de «contexte qui était non seulement juridiquement compliqué » (Français → Anglais) :

- Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Marcus Ferber pour avoir conduit de manière excellente des travaux complémentaires dans un contexte qui était non seulement juridiquement compliqué mais assez souvent agité.
– (FR) Mr President, I should like to take my turn in thanking Mr Ferber for having done an excellent job of carrying out the follow-up work in a context that was not only legally complex, but also quite often turbulent.

Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits incriminés, tels qu'ils ressortent de la citation, de l'acte d'accusation concernant les mêmes faits et de l'audition de Lara Comi, indiquent que les déclarations effectuées par l'intéressée non seulement portent sur de vrais sujets d'intérêt général – marchés publics et criminalité organisée – mais qu'ils présentent également un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
In this context, the Committee on Legal Affairs considers that the facts of the case, as ascertained from the summons, the complaint based on the same facts and the hearing of Lara Comi, show that the statements made by the Member not only concerned matters of genuine public interest – public procurement and organised crime – but were also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.

Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits incriminés, tels qu'ils ressortent de l'acte d'accusation et de l'audition de Lara Comi, indiquent que les déclarations effectuées par l'intéressée non seulement portent sur de vrais sujets d'intérêt général – marchés publics et criminalité organisée – mais qu'ils présentent également un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
In this context, the Committee on Legal Affairs considers that the facts of the case, as indicated by the formal complaint and the hearing of Lara Comi, show that the statements made by the Member not only concerned matters of genuine public interest – public procurement and organised crime – but were also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

L'activité de l'UE dans ce domaine n'est pas seulement un engagement politique clé dans le contexte des OMD, mais il a aussi un fondement juridique fort dans le traité instituant la Communauté européenne (article 178).
The EU activity in this field is not only a key political commitment in the context of the MDGs, but also has a firm legal basis in the Treaty establishing the European Community (Article 178).

Dans ce contexte, mon vote était non seulement favorable, mais également enthousiaste et j’espère que cette recommandation sera adoptée car, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, il s’agit d’une réelle priorité politique.
In this context, my vote was not only favourable but also enthusiastic, hoping that this recommendation will be adopted because, although it is not legally binding, it is a real political priority.

L'engagement de l'UE à l'égard de la cohérence des politiques n'est pas seulement un engagement politique clé dans le contexte des OMD, il a aussi un fondement juridique fort dans le traité CE (article 178).
The EU commitment towards policy coherence is not only a key political commitment in the context of the MDGs. It also has a firm legal basis in the EC Treaty (Art. 178).

Dans ce contexte, le taux de chômage s'est établi à 2,4 % seulement au Luxembourg en l'an 2000 alors qu'il était de 14,4 % en Espagne, chiffre qui demeurait à cet égard le plus élevé de l'Union, en dépit de la baisse impressionnante du nombre de chômeurs depuis quelques années.
As a result of these developments, while unemployment stood at only 2.4% in Luxembourg in 2000, Spain's 14.4% remained the EU's highest rate despite an impressive decline in unemployment over the last couple of years.