La situation était légèrement différente parce qu'elle concernait un projet de loi d'initiative parlementaire émanant d'un député de l'opposition. Or, nous savons que les députés de l'opposition n'ont pas aussi facilement accès aux représentants de Sa Majesté que les députés ministériels, Dans le cas d'une mesure législative d'initiative ministérielle, la situation diffère légèrement à cause de la facilité d'accès.
That case is a little different because it dealt with a private member's bill — not only a private member but an opposition member who, unlike a government member, does not have ready access to Her Majesty's representatives.