Vertaling van "était jugé recevable " (Frans → Engels) :

[11] Une fois la motion proposée, le Président était obligé, si elle était jugée recevable, de la mettre immédiatement aux voix, ce qui interdisait tout commentaire ou débat.
[11] Once it had been moved, the Speaker was obliged, if the motion was found in order, to put it forthwith, thus prohibiting any comment or debate.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Qu'adviendrait-il si la motion était jugée recevable dans sa forme actuelle et si la Chambre était disposée à l'étudier? Cela équivaudrait à une modification de la Constitution du pays, à un bouleversement de nos traditions parlementaires, de notre façon de faire les choses.
What would happen if this motion were allowed to stand in its current form and the House were prepared to considered it, is in effect a constitutional amendment to this country, to our parliamentary traditions, to the way in which we operate.

Si seulement deux partis siégeaient au Parlement, nous pourrions agir différemment. Cependant, le risque est très grand et la porte serait grand ouverte si cette motion était jugée recevable.
Were we only in a two party Parliament, one might think differently, however that risk is a very real risk and the door would be opened if this motion were allowed to stand.

Si cette motion était jugée recevable dans son libellé actuel, monsieur le Président, cela aurait pour effet de modifier le Règlement. Cela aurait pour effet de modifier nos us et coutumes parlementaires et notre Constitution.
Should this motion be ruled in order in its present form, I believe, Mr. Speaker, you will have effectively amended the rules of order of the House, the Standing Orders; you will have effectively amended our practice and traditions; you will have amended the Constitution of this country.

La Commission a jugé, dans sa décision du 4 août 2011, que la demande soumise par l’Allemagne en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales relatives aux cinq éléments concernés (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi qu’aux nitrosamines et aux substances nitrosables, était recevable.
The Commission considered, in its Decision of 4 August 2011, that the application submitted by Germany with a view to obtaining authorisation to maintain its national provisions on the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances is admissible.

Si l'amendement proposé par le leader en Chambre de l'opposition officielle était jugé recevable, il faudrait alors proposer un sous-amendement, ce que je me devrais de faire puisque ce serait essentiel.
If the amendment proposed by the leader of the official opposition in the House is deemed in order, I will have to propose a subamendment, because that would be essential.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.