Traduction de «être jugée recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si plusieurs demandes de débat d’urgence sur un même sujet sont présentées au cours d’une même séance et jugées recevables, le Président autorise l’auteur du premier avis de motion jugé recevable à proposer l’ajournement de la Chambre .
If more than one request for an emergency debate on the same topic is made in the same sitting and found acceptable, the Speaker grants leave to move the adjournment of the House to the Member who first submitted an acceptable application.

6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l’organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.
6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.

3. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde annuel est versé au plus tard six mois après que les informations et documents visés à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 54 aient été jugés recevables par la Commission et que le dernier compte annuel ait été apuré.
3. Depending on budget availability, the annual balance shall be paid not later than six months after the information and documents referred to in Article 44(1) and Article 54 are considered admissible by the Commission and the latest annual accounts have been cleared.

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 157(3), and save in the case of objection under Rule 156(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

12. relève le nombre d'États membres participant à EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
12. Points out that the number of Member States participating in EU Pilot (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases); underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

14. relève le nombre d'États membres participant au projet EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
14. Points out that the number of Member States participating in the EU Pilot project (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases), underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

Le greffier législatif, dans ses conseils, m'a dit qu'il était recevable, et je l'ai jugé recevable.
The legislative clerk provided advice to me that it was admissible, and I have ruled it as admissible.

Une fois que l'amendement à l'alinéa 319b) est jugé recevable, le reste des amendements que j'ai également proposés deviennent alors recevables, tant du point de vue de la procédure que de celui de la portée (1340) M. Svend Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Once the amendment to paragraph 319(3)(b) is in order, then it follows that the remainder of the amendments that I also brought forward are also in order from a procedural and scope point of view (1340) Mr. Svend Robinson: Mr. Speaker, I rise on a point of order.

Dans la réponse à l'avis motivé, l'AGCOM était parvenue à la conclusion que Telecom Italia devrait supporter en 2001, en l'absence de mesures nouvelles, un déficit d'accès de l'ordre de 1120 Mds lires, évalué sur des bases méthodologiques jugées recevables par la Commission.
In its reply to the reasoned opinion, AGCOM concluded that Telecom Italia would, failing new measures, incur an access deficit of some ITL 1 120 billion, assessed on methodological bases deemed valid by the Commission.

Pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.
To be admissible, a complaint has to relate to an infringement of Community law by a Member State.