Traduction de «était recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal n’a pas vérifié d’office si le recours en annulation était recevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
First, the Commission argues that the General Court failed to assess ex officio whether the action for annulment was admissible under Article 263(4) TFEU.

Au vu de tout ce qui précède, il convient de rejeter la seconde branche du premier moyen, tirée de l’absence de stabilité du jury, comme non fondée, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer si cette seconde branche était recevable ou opérante.
It follows from all of the foregoing that the second part of the first plea, alleging the selection board’s lack of stability, must be rejected as unfounded, without its being necessary to determine whether that second part was admissible or effective.

Partant, la réclamation introduite par la requérante le 28 juillet 2009 était recevable tant à l’égard de la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) qu’à l’égard de la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Hence, the complaint lodged by the applicant on 28 July 2009 was admissible, both as regards the decision not to send written test (b) and as regards the decision not to send written test (c).

La Commission a jugé, dans sa décision du 4 août 2011, que la demande soumise par l’Allemagne en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales relatives aux cinq éléments concernés (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi qu’aux nitrosamines et aux substances nitrosables, était recevable.
The Commission considered, in its Decision of 4 August 2011, that the application submitted by Germany with a view to obtaining authorisation to maintain its national provisions on the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances is admissible.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).