Traduction de «était irrecevable soit » (Français → Anglais) :

Pour que ce soit bien clair, nous ne traitons pas actuellement de l'amendement LIB-4 car j'avais déjà décidé qu'il était irrecevable quand j'avais rendu ma décision sur l'amendement LIB-1.
Just so we're clear here, we're not dealing with amendment LIB-4 now, because I had previously ruled that it correlated to amendment LIB-1, and I ruled it out of order.

Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1.
However, in committee, the chair ruled out of order another part of the same amendment that I proposed to clause 21 of the bill to reduce the tax on Canadian residents even further by way of a tax refund or credit, in subclause 2.1.

Il a déclaré que la motion du sénateur Stollery était irrecevable, que le recours au Règlement du sénateur Carstairs mettait un terme au débat sur celle- ci et a donc ordonné qu'elle soit rayée du Feuilleton.
He ruled that Senator Stollery's motion was out of order. He sustained Senator Carstairs' point of order, terminated the debate on the motion, and ordered that it be discharged from the Order Paper.

D'abord, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu, erronément à mon avis, que l'amendement proposé à la motion d'adoption en cause était irrecevable parce qu'en vertu d'une modification apportée au Règlement, le gouvernement doit donner sa réponse à un rapport de comité avant que l'adoption du rapport soit proposée.
First, the hon. Leader of the Government in the House of Commons suggested, I think erroneously, that the amendment to the concurrence motion in question was out of order because the Standing Orders were amended to require that the government give its response to a committee report before concurrence could be moved.

La requérante a indiqué qu’elle considérait que l’application de la règle 53 du règlement n° 2868/95 était discutable, mais n’a pas demandé que le corrigendum soit considéré comme irrecevable.
The applicant stated that it found the application of Rule 53 of Regulation No 2868/95 questionable but did not claim that the corrigendum should be regarded as inadmissible.

Le député du Bloc qui a pris la parole précédemment a mentionné que cette motion était irrecevable parce que l'aide sociale et des secteurs de ce genre relèvent de la compétence des provinces et en aucun cas du gouvernement fédéral (1150) Bien qu'il soit vrai que l'aide sociale incombe aux provinces, nous vivons dans un État fédéral.
My hon. colleague from the Bloc who spoke earlier mentioned that this motion was out of order because welfare and items of this sort were a provincial responsibility and not the purview of the federal government in any instance (1150 ) While it is true that welfare is a responsibility of the provinces, we are in a federal state.