Traduction de «même amendement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nature de toutes les motions d'amendement était la même et il est devenu clair après le vote sur les deux premières que la volonté de la majorité des sénateurs était évidente et que les amendements n'allaient pas jouir de la majorité requise à la Chambre.
The substance of each of these amending motions was identical and it became clearly evident after voting on the first two that the will of the majority in this chamber was obvious to all and that these amendments were not going to be approved by the required majority in this chamber.

Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.

Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1.
However, in committee, the chair ruled out of order another part of the same amendment that I proposed to clause 21 of the bill to reduce the tax on Canadian residents even further by way of a tax refund or credit, in subclause 2.1.

(L'amendement est retiré). Étant donné que cet amendement était lié aux amendements BQ-3, BQ-5, BQ-7, BQ-9, BQ-11, BQ-13 et BQ-15, j'imagine que, par le fait même, on retire ces autres amendements (Les amendements sont retirés).
(Amendment withdrawn) In view of the fact that that amendment was related to amendments BQ-3, BQ-5, BQ-7, BQ-9, BQ-11, BQ-13 and BQ-15, I imagine that those other amendments will thereby be withdrawn as well (Amendments withdrawn) Shall clauses 12 to 16 carry?

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Nous étions convenus d’un amendement que nous avons ainsi rédigé après un accord avec Werner Langen, qui était le principal négociateur du PPE, même s’il n’était pas rapporteur fictif en titre dans cette affaire, pour rajouter qu’il n’y a pas de base légale spécifique pour l’emprunt communautaire; c’est dans ces conditions que nous avons déposé cet amendement 2, donc je suis assez étonnée que des experts avertis m’aient informée que sur la liste du PPE, il y avait un moins à cet amendement, et je voudrais donner l’occasion à M. Langen de corriger la liste du PPE.
We had agreed on an amendment that we drew up following an agreement with Mr Langen, who was the principal negotiator for the PPE Group, although not the shadow rapporteur for this matter, to add that there is no specific basis for the Community loan. It was under these circumstances that we tabled Amendment 2, so I am quite surprised that well-informed experts have told me that on the PPE list there was a minus against this amendment, and I would like to give Mr Langen the opportunity to correct the PPE list.

Enfin, nous ne sommes pas favorables, nous, aux amendements déposés par M. Radwan, qui réintroduisent l'utilisation militaire, même quelquefois sous prétexte que celle-ci peut être faite dans un but humanitaire. Si cet amendement était voté, nous ne pourrions alors voter le rapport ainsi modifié.
Lastly, we do not agree with the amendments tabled by Mr Radwan, which reintroduce the concept of Galileo being used for military applications, even occasionally, on the pretext that this could be done for humanitarian ends. If this amendment received a favourable vote, we could not vote for the report thus amended.

Le Parlement européen, lui-même, s'était montré satisfait du niveau de sévérité de la proposition et n'avait pas introduit d'amendements.
The European Parliament itself showed its satisfaction with the level of strictness of the proposal and did not table any amendments.

On prenait position, et quand le projet de loi était en comité, personne, pas plus l'opposition que le gouvernement voulait changer. On allait en comité refaire le même débat, on revenait à l'étape du rapport, on refaisait le même débat et les mêmes amendements.
We would go through the same debate in committee and then, at the report stage, we would go over the same debate and the same amendments once again.

Mme Paddy Torsney: Très bien, mais en même temps que nous avons adopté l'article 84, nous avons également rejeté l'amendement NDP-44, qui était le même amendement.
Ms. Paddy Torsney: Okay, but at the same time we carried clause 84 we also defeated NDP-44, which was the same amendment.