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Condamner à subir son procès
Inculper
Procès sur l'inculpation

Traduction de «procès était inculpé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamner à subir son procès | inculper

commit someone to trial/to


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :

672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if




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Date index: 2022-01-17
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