Vertaling van "était inconstitutionnel parce " (Frans → Engels) :

On a donc compris que l'article 672.54 était inconstitutionnel parce qu'il utilisait des moyens plus étendus que nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Thus, it was understood that section 672.54 was unconstitutional in that it employed means broader than necessary to achieve the objective of public safety.

En effet, celle-ci a jugé que l’autorisation de la mise sur écoute d’urgence dans des situations de préjudice imminent sans l’autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l’article 184.4 du Code criminel — interception dans des situations exceptionnelles — qui a été adopté en 1993, était inconstitutionnel parce qu’il ne comporte pas de mesures de responsabilisation.
The Supreme Court held that section 184.4 of the Criminal Code, interception in exceptional circumstances, enacted in 1993, was unconstitutional because it did not include any accountability measures.

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

La Cour supérieure de l'Ontario a récemment, le 29 novembre dernier, dans un jugement unanime de trois juges, cassé cette décision au motif qu'elle était inconstitutionnelle, parce que contraire à la protection des droits de la minorité franco-ontarienne.
Recently — on November 29 to be exact — in a unanimous decision, three judges of the Ontario Superior Court quashed this decision, finding it to be unconstitutional and contrary to the protection of the Franco-Ontarian minority rights.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Les trois juges étaient de l'opinion unanime que la Loi canadienne sur les droits de la personne était inconstitutionnelle parce qu'elle ne protégeait pas le droit des homosexuels à être traités de façon égale.
The unanimous view of the panel of three judges was that the Canadian Human Rights Act was unconstitutional because it failed to protect the equality of treatment of homosexuals.