Vertaling van "personne était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Mais vous avez raison lorsque vous signalez que le Tribunal canadien des droits de la personne a lui-même jugé, à au moins une reprise je crois, que l'article 13 était inconstitutionnel, ce qui est également conforme à ce que dit M. Richard Moon, qui a préparé pour la Commission un rapport dans lequel on pouvait lire à la page 34 que la principale recommandation était d'abroger l'article 13 et que ce type d'infraction devrait faire l'objet d'enquêtes aux termes du Code criminel du Canada.
But you are correct in what you refer to, the fact that the Canadian Human Rights Tribunal itself did rule, I believe in at least one instance, that section 13 is unconstitutional, which is also in line with the commission's own Professor Richard Moon, who put out a report that stated on page 31 that the primary recommendation is that section 13 should be repealed and these types of offences should be investigated under the Criminal Code of Canada.

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Les trois juges étaient de l'opinion unanime que la Loi canadienne sur les droits de la personne était inconstitutionnelle parce qu'elle ne protégeait pas le droit des homosexuels à être traités de façon égale.
The unanimous view of the panel of three judges was that the Canadian Human Rights Act was unconstitutional because it failed to protect the equality of treatment of homosexuals.

Dans ma réponse à la lettre d'un citoyen qui m'exhortait à appuyer le projet de loi C-220, qui priverait de leurs droits d'auteur les personnes reconnues coupables de certains crimes, j'ai dit que le comité était d'avis que le projet de loi était inconstitutionnel et mal conçu.
In answer to a citizen's letter urging me to support Bill C-220, which would take away the copyright of people found guilty of some offences, I said that I thought the committee considered the bill unconstitutional and badly drafted.