Traduction de «était incapable de transmettre les dates auxquelles » (Français → Anglais) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

(i) le montant de la pension qui lui serait accordée à la retraite, si cette pension était établie en fonction des dates auxquelles il pourrait cesser d’exercer ses fonctions et selon le traitement attaché à sa charge le dernier jour de la période visée par le partage,
(i) the amount of the annuity that would be granted to him or her on retirement, if that annuity were determined on the basis of the dates on which he or she might cease to hold office and the salary annexed to the office held by him or her on the last day of the period subject to division, and

M. Michel Guimond: Êtes-vous au courant que lors de l'atterrissage d'urgence d'un avion Fooker F-28—il faut que je fasse attention à ma prononciation, parce que le président m'a déjà repris—de Canadian Regional qui reliait Toronto à Québec, un voyant lumineux indiquait au pilote que le train avant n'était pas sorti et que l'agent de bord était incapable de transmettre les instructions?
Mr. Michel Guimond: Were you aware that a Canadian Regional Foooker F-28—I have to be watch how I pronounce this because the chair has already corrected me—traveling from Toronto to Quebec City had to make an emergency landing? A light on the dash indicated to the pilot that the aircraft's landing gear had failed to deploy.

Comme mentionné ci-dessus, toutes les conditions préalables, juridiquement contraignantes, auxquelles était subordonnée la décision du Conseil relative à la date d’entrée en service du SIS II ont été remplies selon le calendrier prévu.
As mentioned before, all legally binding preconditions for the decision of the Council on the date of the entry of SIS II into operation were met on time.

L'article 3 du règlement (CE) no 1973/2004 détermine les données que les États membres doivent transmettre à la Commission ainsi que les différentes dates auxquelles ces informations doivent être transmises.
Article 3 of Regulation (EC) No 1973/2004 provides for the data to be communicated to the Commission by the Member States and for the different dates for the sending of this information.

L’intérêt sur le prêt NLF s’appliquerait à partir des dates (9) auxquelles Royal Mail prélèverait des fonds sur ses réserves de liquidités comme si l’emprunt avait été en place à partir de ce moment-là (comme cela était initialement prévu) afin de laisser l’entreprise dans une position de neutralité par rapport à la mesure de financement intermédiaire.
The interest on the NLF loan would be applied from the dates (9) Royal Mail drew down from its cash reserves as if the loan had been in place from that point (as originally intended) to leave the company neutral to the interim financing arrangement.

5. Les droits des intéressés auxquels une pension était servie antérieurement à la date d'application du présent règlement dans un État membre peuvent à leur demande, être révisés, compte tenu des dispositions du présent règlement.
5. The rights of a person to whom a pension was provided prior to the date of application of this Regulation in a Member State may, at the request of the person concerned, be reviewed, taking into account this Regulation.

Puisqu'elle était incapable de participer aussi activement qu'elle l'aurait voulu aux activités du Sénat et des divers comités auxquels elle appartenait, elle en est arrivée à la conclusion qu'il était temps pour elle de tirer sa révérence.
Her inability to do so in such a way that would permit her to maintain her high level of participation, both in this chamber and the committees in which she was active, drew her to the conclusion that it was time to leave.

Nous sommes convaincus aussi que le gouvernement libéral cherche, d'une part, à retarder l'échéance, deuxièmement, à rapetisser comme une peau de chagrin le temps qu'on devrait attribuer à l'analyse et au débat du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances (1130) La résolution qu'on a devant nous, qui vise à faire passer la date de dépôt du 2 au 7 décembre, c'est l'aboutissement, je vous dirais, de pressions inouïes de la part de l'opposition officielle, parce que la proposition initiale, déposée au Comité des finances, visait-et à ce moment-là, je pense qu'on nous prenait pour ce qu'on n'est pas-à faire déposer le rapport du Comité des finances, non pas le 2 décembre, comme c'était inscrit dans l'ordre de la Chambre, non pas le 7 décembre comme on nous le présente dans cette motion, mais le 16 décembre, comme si on ne se rappelait pas, soudainement, comme si on était incapable de réfléchir au fait que le 16 décembre est la date de la fin des travaux de la Chambre des communes et que nous revenons seulement en février et que c'est en février que le ministre des Finances dépose son budget.
We are equally convinced that the Liberal government is seeking to first move back the deadline, and second reduce to nothing the amount of time to be spent analyzing and debating the finance committee's prebudget consultation report (1130) I can tell you that the motion before us, which seeks to postpone to December 7 the tabling of the report originally requested for December 2, is the result of intense pressure on the part of the official opposition. The initial motion submitted to the finance committee asked permission to table the report not on the 2nd, as requested by the House of Commons order, not on the 7th as sought in today's motion, but on December 16.

A titre transitoire, les anciens membres de la Haute Autorité auxquels, lors de la cessation de leurs fonctions, le régime pécuniaire résultant des décisions du Conseil spécial de ministres en date des 21 décembre 1953, 27 octobre 1954 et 8 octobre 1957 était applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire et de l'indemnité d'installation prévues par ce régime dans les conditions qui y sont fixées.
As a transitional arrangement, former members of the High Authority to whom the rules on emoluments laid down by the Decisions of the Special Council of Ministers of 21 December 1953, 27 October 1954 and 8 October 1957 were applicable when they ceased to hold office shall be entitled to the transitional allowance and to the installation allowance provided for in those rules, in accordance with the terms laid down therein.