Traduction de «belgique était compatible » (Français → Anglais) :

Quant au principe de confiance légitime, le fait que la convention a été signée il y a près de 20 ans, que les autorités françaises ont considéré depuis que le traitement différencié des travailleurs frontaliers résidant en Belgique était compatible avec le droit communautaire et que le présent arrêt pourra avoir des conséquences financières importantes pour la République française n'ôte pas son caractère discriminatoire au système de l'attribution des points gratuits établi par la convention.
As regards the principle of the protection of legitimate expectations, neither the fact that the Agreement was concluded nearly 20 years ago, nor the fact that the French authorities have since then regarded the different treatment of frontier workers residing in Belgium as compatible with Community law nor the fact that this judgment may have significant financial implications for the French Republic eliminates the discriminatory nature of the concessionary points system established by the Agreement.

Au terme de ses investigations, la Commission a décidé le 17 février 2003 que ce régime n'était plus compatible avec les règles applicables en matière d'aides d'Etat et que la Belgique devait y mettre fin.
On completion of its investigations, the Commission decided on 17 February 2003 that the scheme was no longer compatible with the state aid rules and that Belgium had to withdraw it.

Le régime d'octroi de garanties d'Etat est compatible avec les règles d'aide d'Etat, étant donné que, dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.
The public-sector guarantee scheme is compatible with the state aid rules, the Commission having in other cases already concluded that the nature and extent of the restrictions that must be imposed to protect public health following the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feedingstuffs produced in Belgium constituted an exceptional occurrence within the meaning of Article 87(2)(b) of the Treaty.