Traduction de «était exclu lorsque » (Français → Anglais) :

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).
This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).

Auparavant, il était déjà évident que les progrès seraient très lents à réaliser, puisque durant les séances de remue-méninges, lorsqu'il était question des problèmes et de leurs solutions éventuelles, les représentants de l'entreprise répétaient constamment que toute mesure de prévention de la pollution qui exigeait un apport de fonds initial était exclue.
Even before that, it was obvious that progress would be very slow, since during the brainstorm sessions when we were talking about problems and what we could do about them, the company representatives systematically pointed out that any pollution prevention that required initial investment was not to be considered.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

Non, nos ressources financières sont restées essentiellement les mêmes, sauf que la commission a reçu 5,7 millions de dollars supplémentaires pour cinq ans en 2008, lorsqu'on a modifié la loi de façon à permettre aux Premières nations de porter plainte à la commission contre le gouvernement fédéral ou contre un gouvernement autochtone dans des dossiers relevant de la Loi sur les Indiens, ce qui était exclu auparavant.
No, there haven't been changes in finances, except that the commission did receive additional funding of $5.7 million at the time of change to our legislation in 2008 over five years, with the change being that complaints can now be brought by first nations people in this country, both against the federal government and against first nations government for matters done under or pursuant to the Indian Act, which were previously precluded.

En conséquence, la protection conférée aux brevets européens est exclue lorsque l'information génétique a cessé d'exercer la fonction qui était la sienne dans la plante initiale dont elle est issue.
As a result, the protection conferred on European patents is not available when the genetic information has ceased to perform the function it performed in the initial material from which the material in question is derived.

- (EN) En affirmant que même si le clonage reproductif était exclu au titre de la directive, il garderait la porte ouverte à la possibilité de clonage thérapeutique, M. McCreevy a clairement indiqué hier soir, lorsqu’il a évoqué ce sujet, qu’il n’avait pas l’intention de respecter la directive interdisant tout clonage humain.
Mr McCreevy made it clear last night when speaking on this subject that he does not intend to respect the Directive prohibiting any human cloning when he said that even though reproductive cloning was excluded under the directive he left the door open for the possibility of therapeutic cloning.

On a rapporté dans les médias que le ministre de la Défense nationale s'était exclu des décisions — et, en fait, de la majeure partie du débat — concernant le différend entre la FOI 2 et ses électeurs au sujet de l'expropriation de terres agricoles; pourtant, lorsqu'il est question de déménager le quartier général de la Défense nationale, nous trouvons ses empreintes partout dans ce dossier.
It has been reported in the press that the Minister of National Defence has absented himself from the decisions — indeed, most of the debate — regarding the dispute between JTF2 and his constituents over farmland expropriation; yet, when it comes to moving National Defence Headquarters, we find his fingerprints all over the file.

Nous devons éviter l'erreur qu'un député a évoquée plus tôt, qui a été commise au début du siècle dernier, lorsque la Russie était exclue des affaires européennes après la révolution léniniste de 1917.
We must avoid the mistake to which an honourable gentleman referred earlier, which was made at the start of the last century, when Russia was effectively excluded from European affairs after the Leninist revolution in 1917 with disastrous consequences.

Toutefois, lorsque le Conseil a adopté la directive 89/462/CEE (modifiant la directive 78/546/CEE), il a spécifiquement exclu le cabotage en arguant qu'il était toujours «illégal» à l'époque.
The Council, however, in adopting Directive 89/462 (which modified 78/546), specifically excluded cabotage on the grounds that it was still, at that date, "illegal".

Ainsi, Al Gore, qui a soutenu qu'il était exclu d'envoyer des troupes au sol, quelles que soient les circonstances, parce que «non seulement il me faudra faire campagne en assumant l'héritage sexuel de Clinton, mais en outre, je devrais me justifier lorsque les cercueils nous ramèneront les morts du Kosovo».
For example, Al Gore, who argued that we should not, under any circumstances, have ground troops, because " not only do I have to run against Clinton's sexual legacies, I will have to run against body bags coming back from Kosovo" .